Fichepratique

Indemnités des agents participant, à titre d’activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement

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Référence : 9072

L'essentiel par l'éditeur

Les agents participant à des activités de formation et de recrutement pour l'État, à titre d'activité accessoire, sont rémunérés selon le décret n° 2010-235. La rémunération dépend du nombre d'heures, de copies corrigées ou de dossiers instruits, et varie selon la rareté de la matière enseignée et le niveau d'expertise. Les montants sont fixés par arrêté, avec des taux dérogatoires pour des personnalités qualifiées. Les indemnités sont soumises à des assiettes salariales et patronales spécifiques.

  • Comment sont calculées les indemnités pour les agents participant à des activités de formation et de recrutement ?
  • Quels sont les critères influençant le montant des rémunérations pour les activités accessoires ?
  • Quelles sont les obligations fiscales et sociales liées aux indemnités des agents publics ?

La participation à des activités de formation ou à des activités liées au fonctionnement de jurys d’examens ou de concours, effectuées à titre d’activité accessoire dans le but de recruter et de former des fonctionnaires, des magistrats, des militaires et des agents non titulaires pour le compte de l’État et de ses établissements publics, est rémunérée.

Les mêmes modalités au titre des mêmes activités s’appliquent aux agents publics civils et les militaires retraités ainsi qu’aux formateurs et aux examinateurs extérieurs à l’administration.

Les activités de formation comprennent les activités de formation initiale et professionnelle tout au long de la vie, de formation statutaire d’adaptation à l’emploi et de formation continue, dispensées par les écoles, en application des dispositions législatives ou réglementaires leur en confiant la charge.

La préparation et la participation au fonctionnement des jurys d’examens ou de concours, le cas échéant dans le cadre de l’enseignement à distance, ainsi que les conférences occasionnelles sont visées par ces textes. La préparation des contenus pédagogiques, la coordination des activités de formation et l’évaluation des travaux des auditeurs à des activités de formation sont également concernées.

1.

Champ et modalités d’application

Le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 vise une population large :

  • tous les agents publics civils et les militaires en activité en raison de leur participation à des activités de formation ou à des activités liées au fonctionnement de jurys d’examens ou de concours, effectuées à titre d’activité accessoire dans le but de recruter et de former des fonctionnaires, des magistrats, des militaires et des agents non titulaires pour le compte de l’État et de ses établissements publics ;
  • les agents publics civils et les militaires retraités ainsi que les formateurs et les examinateurs extérieurs à l’administration ;
  • les intervenants participant, pour le compte des personnes publiques, à des activités de formation ou à des activités liées au fonctionnement de jurys d’examens ou de...
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