Fichepratique

Intégrer de l’innovation dans les marchés publics

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Mise à jour le 13 juin 2025 | Référence : 10909

L'essentiel par l'éditeur

L'intégration de l'innovation dans les marchés publics français est facilitée par des procédures comme le dialogue compétitif et le concours, qui encouragent des réponses créatives. Le partenariat d'innovation permet un développement structuré et l'achat de solutions innovantes, tout en respectant la confidentialité et la propriété intellectuelle. Des expérimentations et dérogations légales soutiennent ces démarches, favorisant l'émergence de solutions innovantes et l'adaptation des procédures d'achat public.

  • Comment intégrer l'innovation dans les marchés publics en France ?
  • Qu'est-ce qu'un partenariat d'innovation et quels sont ses avantages ?
  • Quelles sont les procédures pour favoriser l'achat de solutions innovantes ?

Le développement de l’innovation par les marchés publics figure dans les objectifs du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi (PNCCE). Or, les entreprises ont souvent reproché au secteur public de ne pas pouvoir accepter, ou favoriser, les solutions innovantes.

Il existe plusieurs leviers pour ouvrir les consultations aux solutions innovantes. Vous pouvez notamment définir le besoin sous sa forme fonctionnelle, en impliquant tous les acteurs, ou demander aux candidats de proposer leur solution, au lieu de leur en imposer une à l’avance. La définition fonctionnelle du besoin doit être le point de départ permettant de capter l’innovation. Vous pouvez également utiliser les procédures proposées par le droit des marchés publics.

Comment intégrer de l’innovation dans les marchés publics et quelle procédure appliquer ?

1.

Recourir aux procédures adéquates

« Aucune procédure de passation d’un marché n’interdit, a priori, la prise en compte d’une réponse innovante » (cf. Guide de l’achat public de solutions innovantes, ministère de l’Économie et des Finances, DAJ, OECP, édition avril 2024). Certaines procédures, comme le dialogue compétitif ou le concours, ainsi que certaines mesures dédiées à l’innovation, peuvent être utilisées pour stimuler une réponse créative de la part des candidats.

« Le dialogue compétitif est la procédure dans laquelle l’acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre » ( CCP, art. L. 2124-4 ).

Elle permet que les offres se construi...

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