Fichepratique

Justice et responsabilité des mineurs

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Mis à jour par Pascal Geneau | Coordonné par Pascal Geneau | Référence : 7717

L'essentiel par l'éditeur

La justice des mineurs en France repose sur des juridictions spécialisées, telles que le juge des enfants et le tribunal pour enfants, qui allient protection et sanction. Le Code de justice pénale des mineurs (CJPM) introduit des mesures éducatives prioritaires et des peines adaptées à l'âge et à la personnalité du mineur. La responsabilité pénale est conditionnée par le discernement, tandis que la responsabilité civile implique les parents. Les avocats et éducateurs de la PJJ jouent un rôle clé dans l'accompagnement des mineurs.

  • Comment fonctionne la justice des mineurs en France ?
  • Quelles sont les mesures éducatives et sanctions pour les mineurs ?
  • Quel est le rôle du juge des enfants dans le système judiciaire des mineurs ?

Avant 1840 il n’y a pas de distinction entre mineurs et majeurs dans le traitement pénal de l’infraction. Les enfants sont soumis aux mêmes peines et traitements que les adultes et sont incarcérés ensembles. C’est seulement à partir de 1840 qu’apparaissent les maisons de redressement et un peu plus tard la nécessité d’une prise en charge spécifique, où l’éducatif devient prioritaire.

Depuis, de par la prise en compte de leur vulnérabilité, les mineurs ne sont plus soumis au même traitement judiciaire que les majeurs. L’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante donne la priorité à l’éducation sur la répression, et le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 août 2002, a reconnu trois principes fondamentaux caractérisant le droit pénal des mineurs que sont l’atténuation de responsabilité des mineurs ou excuse de minorité, la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral par des mesures adaptées ainsi que la nécessaire spécialisation de la procédure et des juridictions de jugement.

La justice des mineurs a la particularité de concerner à la fois les problématiques liées aux mineurs en danger et celles associées à l’enfance délinquante. Cette dualité est incarnée par le juge pour enfants compétent pour mettre en œuvre la protection ou la responsabilité civile et pénale des mineurs.

Dans une certaine mesure, les personnels des établissements scolaires, et particulièrement les CPE, sont amenés, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, à découvrir des situations d’élèves nécessitant des mesures de protection plus ou moins urgentes donnant lieu à des signalements auprès des instances académiques, et pour les plus sensibles, auprès de l’autorité judiciaire, via le parquet des mineurs.

Un autre phénomène, de plus en plus prégnant au sein des établissements, concerne l’inflation de la judiciarisation d’événements survenus en milieu scolaire.

1.

Les juridictions de la justice des mineurs

Lorsqu’une infraction est commise par un mineur, l’enquête du ministère public s’effectue sous le contrôle du substitut du procureur chargé des mineurs. C’est lui qui détermine l’opportunité des poursuites. Il peut alors purement et simplement classer l’affaire, ordonner des mesures alternatives aux poursuites ou bien poursuivre le mis en cause devant une juridiction pour mineurs.

Le juge des enfants

Le juge des enfants est le rouage principal de la justice des mineurs. Il tient à la fois un rôle de protection à l’égard du mineur en danger et de sanction à l’encontre de l’enfance délinquante.

Dans ses fonctions au civil, il intervient, sur demande du conseil général ou du parquet, en assistance éducative si la santé physique ou morale d’un mineur non émancipé est en cause, ou en...

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