En présence de plusieurs responsables, la victime peut-elle réclamer la totalité de la somme à l’un d’entre eux ?

Oui. Le plus souvent, le juge condamne les responsables in solidum, c’est-à-dire que la victime peut demander à l’un ou l’autre l’intégralité de la réparation, à charge pour celui qui a payé la victime de se retourner contre le coresponsable pour récupérer sa part.Exemple : deux médecins A et B sont condamnés in solidum à payer 100 € à C, patient victime du dommage. Ce dernier pourra demander les 100 € à A, qui pourra lui-même dans ce cas demander 50 € à B. Ainsi, si B est insolvable, c’est A qui en assumera les conséquences sans pouvoir refuser de payer à C la totalité.

Fichepratique

Sommaire

1. Définition de l’équipe médicale et/ou de soins
2. Les responsabilités déterminées en présence de membres de l’équipe médicale salariés
3. Les responsabilités déterminées en présence d’un chef d’équipe exerçant à titre libéral
4. Les responsabilités déterminées en présence de plusieurs médecins libéraux

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L’équipe médicale/équipe de soins : quelle répartition des responsabilités en matière civile ?

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 12664

L'essentiel par l'éditeur

La répartition des responsabilités au sein d'une équipe médicale est cruciale, surtout dans le cadre d'interventions impliquant plusieurs professionnels de santé. La loi de 2016 a clarifié la notion d'équipe de soins, définissant les responsabilités civiles selon le statut des intervenants. Les fautes des salariés engagent l'établissement, tandis que les praticiens libéraux sont responsables des fautes de leur personnel. La jurisprudence souligne l'importance de la coordination et de la surveillance partagée entre médecins.

Comment la loi de 2016 définit-elle l'équipe de soins en France ?
Qui est responsable en cas de faute d'un membre de l'équipe médicale ?
Quelle est la responsabilité des médecins libéraux vis-à-vis de leur personnel ?

L’équipe médicale est une réalité incontournable de la médecine moderne. De nombreux actes médicaux, en raison de leur complexité, ne peuvent être accomplis que par deux ou plusieurs médecins ainsi que des auxiliaires médicaux. L’équipe ne jouit pourtant pas de la personnalité juridique, ce qui explique qu’elle ne puisse, elle-même, être sujette à une quelconque responsabilité. Dès lors, se pose la question de la répartition des responsabilités entre ses différents membres ou entre ceux-ci et l’établissement de santé dans lequel elle exerce.

Définition de l’équipe médicale et/ou de soins

Il y a équipe médicale et/ou de soins lorsqu’une même prise en charge ou une même intervention requiert ou fait intervenir plusieurs professionnels de santé dans un même lieu, le plus souvent en hôpital ou en clinique, voire encore dans le cadre d’une coopération.

La réforme du 26 janvier 2016 (loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé) a enfin défini la notion d’équipe en la qualifiant d’équipe de soins : « […] l’équipe de soins est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d’un même patient à la réalisation d’un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d’autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces acte...

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