Fichepratique

L’espace public communal : un espace commercial aux multiples acteurs

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Mise à jour le 25 nov. 2024 | Référence : 7415

L'essentiel par l'éditeur

La réglementation des licences et débits de boissons en France est strictement encadrée par le Code de la santé publique. Les boissons sont classées en cinq groupes, avec des licences spécifiques pour leur vente. Les licences III et IV permettent la vente sur place, tandis que les licences à emporter sont également disponibles. Les débits de boissons doivent respecter des quotas et des règles de localisation. Les autorisations de stationnement pour taxis sont délivrées par les autorités locales, avec des conditions spécifiques pour les nouvelles et anciennes licences.

  • Quelles sont les catégories de licences pour les débits de boissons en France ?
  • Quelles sont les formalités pour ouvrir un débit de boissons ?
  • Comment sont délivrées les autorisations de stationnement pour les taxis ?

La commune est un acteur économique par les autorisations qu’elle délivre à des professionnels locaux. Ce droit lui confère des obligations dans la gestion des procédures en relation avec les services de l’État.

1.

Réglementation en vigueur sur les licences et les débits de boissons

L’ article L. 3321-1 du Code de la santé publique (CSP), modifié par l’ ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 , répartit les boissons en quatre groupes.

En vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, les boissons sont réparties en cinq groupes (le 2e étant abrogé).
1er groupeBoissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat
2e groupe(abrogé)
3e groupeBoissons fermentées non distillées et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueur, ap..
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