Qu’est-ce que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ?

Instituée par la loi de finances de 2010, la TLPE est une taxe instaurée à l’initiative de la commune ou de l’intercommunalité. Elle est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne, préenseigne ou publicité), et ce, quelle que soit la nature de son activité.

Fichepratique

Sommaire

1. Qu’est-ce que le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) ?
2. Quels sont les enjeux économiques de la réglementation de l’affichage extérieur ?
3. Quelles solutions pour assurer la visibilité des petits commerces situés en centre-ville ?
4. Les limites juridiques du RLP : principes et respect des libertés fondamentales
5. Quels sont les leviers financiers pour les communes disposant d’un RLP ?

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L’impact du règlement local de publicité (RLP) sur le développement économique

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Mis à jour le 3 sept. 2025 par Émilia Lasseur | Coordonné par Fabien Bottini | Référence : 14546

L'essentiel par l'éditeur

Le règlement local de publicité (RLP) est un outil essentiel pour les collectivités françaises, permettant de concilier développement économique et protection du cadre de vie. Il offre la possibilité d'adapter la réglementation nationale aux spécificités locales, en encadrant l'affichage publicitaire pour préserver l'environnement et le patrimoine tout en soutenant l'économie locale. Le RLP favorise l'attractivité des territoires en régulant la densité et la qualité des dispositifs publicitaires, tout en respectant les libertés fondamentales des acteurs économiques.

Comment le RLP impacte-t-il le développement économique local et quelles sont ses limites ?
Comment le RLP soutient-il les petits commerces en centre-ville ?
Quels sont les leviers financiers pour les communes disposant d’un RLP ?

Le règlement local de publicité (RLP) à l’échelle d’une commune, ou le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) à l’échelle d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), est un document de planification territoriale permettant à l’administration communale ou intercommunale concernée d’adapter la réglementation nationale relative à l’installation des dispositifs de publicité, d’enseigne et de préenseigne aux spécificités du territoire.

Véritable levier de développement économique local, cet outil permet à la collectivité de soutenir les commerces de proximité, d’améliorer l’attractivité du territoire et d’instaurer des conditions équitables d’accès à la communication pour les acteurs économiques.

Qu’est-ce que le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) ?

La réglementation de l’affichage extérieur en France trouve son origine dans la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes. Cette loi (bien qu’abrogée depuis 2022) constitue le texte fondateur en matière de protection du cadre de vie, face à la prolifération des dispositifs publicitaires. La réglementation nationale est issue du Code de l’environnement, et précisément de ses articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants. Elle est communément appelée règlement national de la publicité (RNP). Ce dernier a été modifié à plusieurs reprises, notamment par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle II », et la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le...

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