13624

L’indemnité de précarité des agents contractuels

Mise à jour le 22 mars 2024

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Instaurée en premier lieu par le Code du travail pour les salariés de droit privé, cette indemnité avait été accordée ensuite, sur la base de textes spécifiques, à certaines catégories de médecins recrutés par contrat à durée déterminée (CDD) par les établissements de la fonction publique hospitalière (FPH). Longtemps refusé aux contractuels de droit public de la fonction publique, le bénéfice de l’indemnité de précarité (IP) a été étendu récemment à ces agents par le législateur.

En synthèse, les employeurs publics ont à gérer non pas un, mais plusieurs régimes d’indemnité de précarité :

  • l’IP des contractuels de droit public du dispositif commun ;
  • l’IP de certains agents contractuels de droit privé ;
  • et, pour les employeurs de la FPH, l’IP spécifique des contractuels de droit public relevant de certaines catégories médicales.

1

Régime de l’indemnité de précarité des contractuels de droit public : dispositif commun

Principe

Les contractuels non médicaux relevant du droit public perçoivent une indemnité de fin de contrat, sous certaines conditions.

Ce principe, fixé par l’article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, figure : à l’...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

Intégral Ressources humaines

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...