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L'essentiel par l'éditeur
L’indemnité de fin de contrat (IFC) pour les agents contractuels de la fonction publique a été étendue aux contractuels de droit public depuis 2021. Elle vise à compenser la précarité des CDD et à limiter leur usage. Le montant de l’IFC est fixé à 10 % de la rémunération brute, sous conditions de durée et de plafond de rémunération. Des exclusions s'appliquent, notamment en cas de renouvellement de contrat ou de refus d'un CDI. Les praticiens contractuels bénéficient d'un régime spécifique.
Les agents contractuels relevant du droit public perçoivent une indemnité de fin de contrat, sous certaines conditions.
Ce principe, fixé par l’article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, figure : à l’article L. 554-3 du Code général de la fonction publique (CGFP).
En vertu du IV de l’article 23 de la loi précitée du 6 août 2019, la mesure ne s’est appliquée qu’aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021. Ce délai devait permettre aux employeurs de s’approprier le nouveau dispositif, sur les plans juridique, budgétaire et technique. Le juge administratif rappelle le caractère impératif de cette règle : l’indemnité de fin de contrat n’est due que sur les contrats qui ont été conclus à compter du 1er janvier 2021, qu€..
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