Qu’est-ce qu’un exploitant de réseaux ?

L’exploitant de réseau est celui qui exploite, opère, dispose d’un ouvrage, qu’il soit propriétaire ou non de cet ouvrage. Les vocables « gestionnaires de réseaux », « opérateurs de réseaux », « distributeurs » et « transporteurs » sont des synonymes usuels d’exploitants. En règle générale, l’exploitant est celui qui enregistre son ouvrage auprès du téléservice www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr, paye la redevance et répond à la déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT).

Quelle est la différence entre réseaux sensibles et réseaux non sensibles ?

Les réseaux sensibles pour la sécurité sont les :canalisations de transport et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;canalisations de transport et canalisations minières contenant des produits chimiques liquides ou gazeux ;canalisations de transport, de distribution et canalisations minières contenant des gaz combustibles ;canalisations de transport et de distribution de vapeur d’eau, d’eau surchauffée, d’eau chaude, d’eau glacée et de tout fluide caloporteur ou frigorigène, et tuyauteries rattachées en raison de leur connexité à des installations classées pour la protection de l’environnement en application du dernier alinéa de l’article L. 181-1 du Code de l’environnement ;lignes électriques et réseaux d’éclairage public mentionnés à l’article R. 4534-107 du Code du travail, à l’exception des lignes électriques aériennes à basse tension et à conducteurs isolés ;installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé ;canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration ;ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.A noterLes installations de communications électroniques sont des ouvrages sensibles pour la vie économique. Ils ne sont pas considérés comme sensibles pour la sécurité des tiers et entrent de ce fait dans la catégorie des ouvrages non sensibles sur le téléservice.Les réseaux non sensibles pour la sécurité sont les :installations de communications électroniques, lignes électriques et réseaux d’éclairage public autres que ceux mentionnés à l’article R. 4534-107 du Code du travail ;canalisations de prélèvement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, à l’alimentation en eau industrielle ou à la protection contre l’incendie, en pression ou à écoulement libre, y compris les réservoirs d’eau enterrés qui leur sont associés ;canalisations d’assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales ;les installations de communications électroniques sont des ouvrages sensibles pour la vie économique. Ils ne sont pas considérés comme sensibles pour la sécurité des tiers et rentrent de ce fait dans la catégorie des ouvrages non sensibles sur le téléservice.

Fichepratique

Sommaire

1. Les obligations des EPCI dans le cadre de travaux à proximité des réseaux
2. Le financement des réseaux par les EPCI
3. Les redevances pour occupation du domaine public par les réseaux

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L’intervention des EPCI en matière de réseaux

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 13879

L'essentiel par l'éditeur

Les EPCI doivent respecter des obligations strictes lors de travaux à proximité des réseaux pour prévenir les dommages. Depuis 2018, une AIPR est requise pour les intervenants. Les réseaux doivent être enregistrés et mis à jour sur le guichet unique, et les déclarations DT-DICT sont obligatoires pour éviter les risques. Le financement des réseaux peut inclure la taxe d’aménagement et des redevances pour l’occupation du domaine public. Une cartographie précise des réseaux est essentielle pour la sécurité.

Quelles sont les obligations des EPCI lors de travaux à proximité des réseaux ?
Comment les EPCI peuvent-ils financer leurs réseaux publics ?
Quelles sont les exigences en matière de cartographie des réseaux pour les EPCI ?

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont concernés par la localisation, la création, l’extension, la maintenance, l’entretien des réseaux, qu’ils soient souterrains ou aériens.

Ces réseaux, qui participent du bon fonctionnement des territoires, font l’objet d’une réglementation dense et stricte qu’il appartient aux EPCI de maîtriser, qu’ils interviennent en tant qu’exploitants de réseaux ou en tant que maîtres d’ouvrage de travaux.

Cette fiche a vocation à présenter les principales dispositions relatives aux réseaux, à savoir :

les obligations auxquelles sont soumis les EPCI aux fins de prévenir les dommages pouvant survenir à l’occasion de travaux ;
les modes de financement des réseaux par les EPCI ;
enfin, la question de la redevance pour occupation du domaine public.

Les obligations des EPCI dans le cadre de travaux à proximité des réseaux

Afin de prévenir les dommages aux personnes, aux biens et aux réseaux qui pourraient survenir à l’occasion de travaux effectués à leur proximité, les EPCI sont tenus par des obligations au même titre que les maîtres d’ouvrage publics ou privés, les locateurs d’ouvrage. La méconnaissance de ces obligations les expose à de possibles sanctions.

Dans le cadre des travaux qu’ils mettent en œuvre et qui se déroulent à proximité des réseaux, les EPCI doivent ainsi répondre à plusieurs exigences.

Posséder l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR)

Depuis le 1^er janvier 2018, les personnes qui interviennent en amont des projets de travaux ou lors de leur exécution devront posséder une AIPR. Les personnes visées sont :

les personnes qui interviennent lors de la phase de préparat...

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