Fichepratique

L’obligation d’information de la sage-femme dans le cadre du dépistage

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Référence : 13406

L'essentiel par l'éditeur

La sage-femme a une obligation d'information préalable à tout dépistage, selon l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique. Elle doit fournir des informations claires sur les investigations, traitements, risques et alternatives. En cas de refus de la patiente, l'information doit être renforcée. La preuve de cette information repose sur la sage-femme. Lors de la consultation prénatale, une information spécifique est requise, accompagnée de formulaires types. En cas de dépistage positif, la patiente doit être réorientée vers un médecin.

  • Quelles sont les obligations d'information de la sage-femme avant un dépistage ?
  • Comment la sage-femme doit-elle prouver qu'elle a informé la patiente ?
  • Que doit faire la sage-femme en cas de dépistage positif ?

La Cour de cassation et le Conseil d’État ont eu récemment l’occasion de préciser les règles relatives à l’obligation d’information pesant sur le professionnel de santé en amont et en aval de la prescription médicale.

La sage-femme est pleinement concernée par ces règles lorsqu’elle prescrit un acte technique nécessaire au dépistage d’une infection ou d’une maladie sexuellement transmissible, ou lorsqu’elle prescrit un dépistage anténatal à la femme enceinte. Les modalités d’exécution de cette obligation sont ici déclinées en prenant en compte le cadre spécifique du diagnostic anténatal.

1.

L’obligation générale d’information en amont de la prescription d’un acte de dépistage

La sage-femme est tenue, comme tout professionnel de santé, à une obligation générale d’information préalable à toute prescription médicale.

Selon l’ article L. 1111-2 du Code de la santé publique , issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 , la sage-femme doit délivrer à la patiente une information portant « sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ».

Si l’examen en vue d’un dépistage ne relève pas de la catégorie des actes curatifs, il n’en demeure pas moins un acte médical...

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