Fichepratique

L’ouverture du droit à la formation des personnels dans différentes situations statutaires autres que l’activité

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Référence : 3661

L'essentiel par l'éditeur

La formation des agents publics en positions statutaires spécifiques, telles que la mise à disposition, le détachement ou le congé parental, est encadrée par des règles précises. L'établissement d'origine gère les congés de formation, tandis que l'autorité d'accueil intervient pour les agents en détachement. Les droits à la formation sont maintenus, même en congé parental, avec des actions spécifiques disponibles. Un accompagnement personnalisé est recommandé pour optimiser ces droits.

  • Quels sont les droits à la formation pour un agent public en congé parental ?
  • Comment est gérée la formation des agents publics mis à disposition ?
  • Quelles sont les obligations de l'établissement d'origine pour un agent en détachement ?

Les logiques de mobilité, à la demande des agents, obligent les établissements publics à recourir à des positions statutaires – autres que celle de l’activité – que sont la mise à disposition, la disponibilité ou encore le détachement. Quelles sont les conséquences pour les agents en matière de droit à la formation ? Cette question de la formation dans une position statutaire autre que l’activité se pose également pour les agents en congé parental ou encore ceux engagés dans des activités de réserve.

En effet, cette question du droit a d’autant plus d’acuité que l’évolution réglementaire de la formation tout au long de la vie a généré un certain nombre de modalités et de dispositifs nouveaux.

Rappelée par le Code du travail (6e partie, article L. 6111-1), la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Partant de ce principe, les fonctionnaires quelle que soit leur position statutaire peuvent bénéficier de ce droit constitutionnel. Quelles en sont les règles ?

1.

L’agent mis à disposition

Le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 rappelle que l’établissement d’origine demeure compétent pour la gestion des congés de formation professionnelle, de la validation des acquis de l’expérience (VAE) et du bilan de compétences.

Concernant la gestion du droit individuel à la formation, les différentes décisions sont prises après recueil de l’avis du (des) organisme(s) d’accueil. L’établissement d’origine prend à l’égard des fonctionnaires qu’il a mis à disposition les décisions relatives aux congés de longue maladie ( CGFP, art. L. 822-6 ), de longue durée ( CGFP, art. L. 822-12 ), pour l’arrivée d’un enfant dans le foyer ( CGFP, art. L. 631-1 et suivants ), de formation professionnelle, de bilan de compétence, pour formation syndicale ( CGFP, art. L. 241-1 ),...

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