Le chef d’établissement peut-il modifier une proposition du conseil de classe ?

Oui, il est même relativement fréquent qu’il le fasse : souvent afin d’émettre formellement des réserves face au risque encouru par l’élève – et également afin de placer les responsables légaux devant leur propre prise de décision finale. La phase de dialogue avec le chef d’établissement, lorsqu’il y a persistance d’un désaccord avec la famille, constitue donc un moment fort dans la procédure d’orientation.

Le recours au tribunal administratif est-il suspensif de la décision attaquée ?

Non, sauf dans le cas du « référé suspension ».

Le médiateur peut-il modifier ou annuler une décision d’orientation ?

Non, en aucun cas, comme son nom l’indique, il a un rôle de médiateur, mais n’est pas décisionnaire.

Peut-on modifier l’ordre de passage d’un élève et de ses responsables légaux ?

Non, car cela présente un risque de recours et de nullité de la décision.

Peut-on accueillir les responsables légaux en retard ?

Oui, tant que leur cas n’a pas été traité.

S’il n’y a pas de professeur de la classe de l’élève, que fait la commission d’appel ?

La commission statue en faveur de la demande de la famille.

S’il n’y a pas de psychologue de l’Éducation nationale (psy-EN) représentant de l’établissement d’origine de l’élève, que fait la commission d’appel ?

La commission statue en faveur de la demande de la famille.

Si l’élève ou ses représentants légaux ne sont pas présents et n’ont pas adressé de courrier, que fait la commisssion d’appel ?

La décision est prise après examen des données en possession de la commission et après présentation du dossier par le professeur principal et le psy-EN.

Si les responsables légaux ou l’élève ne sont pas présents mais ont adressé un courrier, que fait la commission d’appel ?

La lecture du courrier précède la prise de décision.

Peut-on admettre d’autres personnes pour représenter l’élève ?

Oui, des proches (fratrie, oncle et tante) en cas de handicap linguistique des responsables légaux.

L’élève mineur peut-il être entendu seul ?

Oui, si accord écrit des responsables légaux.

En cas de dossier incomplet (par exemple, absence de la signature du chef d’établissement sur la décision d’orientation), que fait la commission d’appel ?

La commission statue en faveur de la demande des responsables légaux.

Fichepratique

Sommaire

1. Le chef d’établissement et la commission d’appel
2. La question du redoublement
3. Se pourvoir auprès du tribunal administratif
4. Recourir au médiateur de l’Éducation nationale

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La commission d’appel et les recours des parents

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Mis à jour par Patrice Pelpel | Référence : 3010

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'appel en matière d'orientation scolaire en France implique un dialogue structuré entre les familles et les établissements, avec des étapes clés pour contester une décision. En cas de désaccord, la commission d'appel, composée de divers représentants éducatifs, prend une décision définitive. Les recours incluent le tribunal administratif et le médiateur de l'Éducation nationale. Les taux d'appels diminuent, tandis que la satisfaction augmente, reflétant une gestion plus efficace de l'orientation.

Comment fonctionne la procédure d'appel pour l'orientation scolaire en France ?
Quels sont les recours possibles après une décision de la commission d'appel ?
Pourquoi les taux d'appels en matière d'orientation scolaire diminuent-ils ?

L’orientation cherche à concilier les demandes des familles, les souhaits des élèves et leurs possibilités telles qu’elles peuvent être appréciées notamment par leurs résultats scolaires. Mais, parfois, la négociation échoue et, finalement, la décision prise par le chef d’établissement sur avis du conseil de classe ne correspond pas à la demande des familles. Ces désaccords, peu nombreux, concernaient principalement le redoublement (en 6^e, 4^e) et l’orientation en 3^e (orientation vers l’enseignement professionnel) et en 2^de (refus d’une orientation en série S ou dans telle série professionnelle). Dans ce cas, les familles disposent de différents recours, gracieux ou contentieux, pour contester la décision prise. Ils doivent en être informés, ainsi que de l’ordre et des modalités selon lesquelles ils peuvent s’en prévaloir.

Le chef d’établissement et la commission d’appel

D’abord, les chefs d’établissement

Dans l’enseignement secondaire, la question de l’orientation ne se pose pas tout d’abord à tous les niveaux de la scolarité des élèves. Il existe en effet deux paliers d’orientation qui constituent des rendez-vous obligés avec les familles :

la fin de la classe de 3^e qui pose l’alternative entre la voie de la 2^de professionnelle (parmi de nombreux choix possibles, y compris celui de l’alternance) et celle de la 2^de générale et technologique ;
la fin de la classe de 2^de générale et technologique qui invite à choisir entre la voie du bac général ou celle des sept bacs technologiques possibles.

A noter

Avant la réforme du bac de 2010, les élèves devaient choisir en fin de 3^e entre les trois voies possibles : bac général, bac professionnel ou bac...

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