Comment l’État peut-il être plus efficace en matière de coopération transfrontalière ?

Pour lui donner plus d’efficacité, du point de vue de l’action de l’État, il convient d’améliorer le pilotage interministériel, pour mieux hiérarchiser les priorités et identifier les réponses techniques aux questions posées. Au niveau des services déconcentrés, il importe de mieux outiller les préfets et leurs équipes, en s’appuyant en particulier sur le réseau des conseillers diplomatiques placés auprès des préfets de région. Du côté des collectivités locales, il est nécessaire d’encourager la clarification des différentes initiatives et de veiller à la formation des nombreux intervenants.

Existe-t-il un organisme chargé de coordonner les actions mises en œuvre dans le cadre de cette coopération ?

Oui, la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) établit et tient à jour un état de l’action extérieure des collectivités territoriales.Elle favorise la coordination entre l’État et les collectivités territoriales et entre les collectivités territoriales.Elle peut formuler toutes propositions visant à améliorer et renforcer les modalités d’exercice de la coopération décentralisée.

Une convention de coopération peut-elle être signée entre une région et des autorités locales étrangères pour la restauration d’un édifice cultuel ?

Oui, le Conseil d’État a considéré, au cas d’espèce, que le partenariat noué par la région avec les autorités locales étrangères pour contribuer à la restauration de ce monument via une convention de coopération entrait dans le champ des conventions de coopération décentralisée autorisées.La haute juridiction a également précisé qu’aucune disposition ni aucun principe n’interdisaient qu’une convention de coopération conclue avec une autorité locale étrangère soit également signée par d’autres personnes, françaises ou étrangères, de droit public ou de droit privé, y compris par la ou les personnes qui seront chargées de la réalisation du projet qui fait l’objet de l’accord (CE, 17 févr. 2016, n° 368342).

Fichepratique

Sommaire

1. Le cadre législatif de la coopération transfrontalière
2. Les instruments juridiques de la coopération transfrontalière
3. L’encadrement des conventions conclues avec des États étrangers

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La coopération transfrontalière

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Mis à jour le 11 sept. 2025 | Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 11120

L'essentiel par l'éditeur

La coopération transfrontalière en France est encadrée par des lois et accords internationaux, permettant aux collectivités territoriales de collaborer avec des entités étrangères. Les conventions de coopération doivent préciser les actions et engagements financiers, et peuvent inclure des domaines comme l'eau, l'énergie et les déchets. Les collectivités peuvent aussi participer à des organismes étrangers ou créer des groupements comme le district européen ou le GECT, sous autorisation étatique.

Quels sont les cadres législatifs régissant la coopération transfrontalière en France ?
Comment les collectivités territoriales peuvent-elles participer à des organismes de droit étranger ?
Quelles sont les conditions pour créer un groupement européen de coopération territoriale ?

L’action extérieure des collectivités territoriales constitue une véritable compétence des autorités locales.

Définie par les articles L. 1115-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la coopération transfrontalière est une forme particulière de coopération décentralisée. Elle regroupe l’ensemble des actions de coopération menées par les collectivités territoriales avec des autorités locales étrangères.

L’enjeu de cette fiche est de définir le cadre juridique de la coopération transfrontalière et d’exposer les instruments juridiques mis à la disposition des collectivités territoriales.

Le cadre législatif de la coopération transfrontalière

Les premières formes de coopération entre les collectivités territoriales et les autorités locales étrangères sont apparues à la suite de la Seconde Guerre mondiale, dans le cadre de jumelages plus ou moins formalisés.

La convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales signée à Madrid le 21 mai 1980 est l’acte fondateur du cadre juridique de la coopération transfrontalière des collectivités et autorités territoriales en Europe. Elle a été rédigée à l’initiative du Conseil de l’Europe, organisation internationale sans lien avec les instances de l’Union européenne.

Il a ensuite été rendu nécessaire qu’un cadre juridique soit précisé en droit français.

La loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territorial...

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