Fichepratique

La coopération transfrontalière

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Référence : 11120

L'essentiel par l'éditeur

La coopération transfrontalière en France est encadrée par des lois et accords internationaux, permettant aux collectivités territoriales de collaborer avec des entités étrangères. Les conventions de coopération doivent préciser les actions et engagements financiers, et peuvent inclure des domaines comme l'eau, l'énergie et les déchets. Les collectivités peuvent aussi participer à des organismes étrangers ou créer des groupements comme le district européen ou le GECT, sous autorisation étatique.

  • Quels sont les cadres législatifs régissant la coopération transfrontalière en France ?
  • Comment les collectivités territoriales peuvent-elles participer à des organismes de droit étranger ?
  • Quelles sont les conditions pour créer un groupement européen de coopération territoriale ?

L’action extérieure des collectivités territoriales constitue une véritable compétence des autorités locales.

Définie par les articles L. 1115-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la coopération transfrontalière est une forme particulière de coopération décentralisée. Elle regroupe l’ensemble des actions de coopération menées par les collectivités territoriales avec des autorités locales étrangères.

L’enjeu de cette fiche est de définir le cadre juridique de la coopération transfrontalière et d’exposer les instruments juridiques mis à la disposition des collectivités territoriales.

1.

Le cadre législatif de la coopération transfrontalière

Les premières formes de coopération entre les collectivités territoriales et les autorités locales étrangères sont apparues à la suite de la Seconde Guerre mondiale, dans le cadre de jumelages plus ou moins formalisés.

Il a ensuite été rendu nécessaire qu’un cadre juridique soit fixé.

La loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a donné un cadre juridique à la coopération décentralisée. Ce texte législatif de base a été modifié et complété par plusieurs textes législatifs et différents accords internationaux.

La coopération transfrontalière est aujourd’hui régie par les articles L. 1115-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales .

Toutes les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements...

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