Fichepratique

La garde des animaux en fourrière, une activité soumise à des exigences sanitaires, éthiques et de transparence

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Mise à jour le 2 oct. 2025 | Référence : 14558

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des fourrières animales en France est encadrée par des normes sanitaires et éthiques strictes pour garantir la santé publique et le bien-être animal. Les animaux doivent être soumis à des protocoles sanitaires rigoureux, et un vétérinaire sanitaire doit être désigné. Le personnel doit être formé et en nombre suffisant pour assurer un service de qualité. La transparence est essentielle, avec des registres à jour pour le suivi des animaux. Une politique d'autocontrôle est recommandée pour anticiper les contrôles réglementaires.

  • Quelles sont les obligations sanitaires pour les fourrières animales en France ?
  • Comment assurer le bien-être des animaux en fourrière ?
  • Quels sont les critères de formation pour le personnel des fourrières ?
  • Quelles sont les exigences en matière de suivi et transparence de l'activité ?

Au-delà de la part « directement visible » par les administrés, le service public de fourrière animale consiste, durant l’ensemble du séjour des animaux, à limiter les risques sanitaires, garantir leur bien-être et assurer la traçabilité de l’action menée.

Les enjeux sanitaires des fourrières animales sont nombreux : le passé des animaux accueillis étant totalement inconnu, ces derniers peuvent être porteurs de maladies potentiellement graves, transmissibles aux autres animaux ou même parfois aux humains. Ces risques sont d’autant plus importants dans le cas de la reprise d’un animal par son propriétaire : l’animal repris, qui a potentiellement été exposé plusieurs jours à des maladies graves, se retrouve dans la nature, avec un risque non négligeable de propagation d’épidémies.

Durant le délai de fourrière, les animaux ne dépendent que du gestionnaire de la fourrière et, en ce sens, de la collectivité. Il convient donc, pour cette dernière, de veiller à ce que ces animaux, particulièrement vulnérables car invisibles aux yeux des administrés, reçoivent les soins et l’attention dont ils ont besoin.

Le service public de fourrière animale fait en ce sens souvent l’objet d’une méfiance importante de la part des administrés, qui s’inquiètent, à raison parfois, des nombreuses euthanasies qui pourraient y être pratiquées. Assurer un suivi fiable et précis de l’activité et des actions qui sont menées envers les animaux, voire communiquer sur ces dernières, est donc indispensable pour la collectivité.

Quels sont les impératifs sanitaires qui incombent au service public de fourrière animale ? Quelles sont les obligations et besoins relatifs au bien-être des animaux en fourrière ? Comment y répondre ? Comment assurer une bonne traçabilité de l’action publique ?

1.

La maîtrise des risques sanitaires liés à la fourrière, un enjeu de salubrité publique

Les animaux entrés en fourrière sont soumis à des protocoles stricts afin de limiter la transmission des maladies au sein de la fourrière et en dehors, condition nécessaire à la protection du territoire, de ses administrés et de leurs animaux.

Le gestionnaire de la fourrière doit ainsi désigner un vétérinaire sanitaire habilité par l’autorité administrative. Cette dernière définit l’étendue des responsabilités qu’il peut accepter (nombre d’animaux, taille de l’exploitation où il intervient, etc. ; C. rur., art. L. 203-1 et L. 211-24 ).

La désignation du vétérinaire sanitaire doit être déclarée, avec l’activité, dans la base nationale des opérateurs (BNO). Cette déclaration s’effectue en ligne sur le site de l’I-cad, dont la BNO recense tous les opérateurs des fi...

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