Quel est le devenir de l’animal placé en fourrière ?

À l’issue d’un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d’accueil de la fourrière. Après avis d’un vétérinaire, le gestionnaire cède les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d’un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l’adoption à un nouveau propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire s’engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de l’animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’Agriculture. Après l’expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité et en dernier recours, il procède à l’euthanasie de l’animal.

Qu’est-ce qu’un refuge animalier ? Peut-il être en charge de la gestion de la fourrière ?

Le refuge est « un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet ». L’activité de refuge a un caractère de mission d’intérêt général et ne peut être exercée que par des fondations ou associations agréées excluant de fait une gestion du service en régie par la collectivité. Celles-ci peuvent bénéficier de dons ou donations ou recourir à des collectes, ce qui diminue les charges d’exploitation des services. Lorsque la gestion du service public de la fourrière n’est pas exercée en régie, elle peut être confiée à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d’un refuge, sous forme de délégation de service.

Quelles sont les différentes étapes en cas de gestion déléguée de la fourrière animale ?

La procédure de publicité et de mise en concurrence devant aboutir à la désignation du délégataire est celle prévue par les articles L. 3122-1 et suivants et R. 3122-1 et suivants du Code de la commande publique. Les principales étapes de la procédure sont : la publication d’un avis de publicité permettant aux différents opérateurs économiques intéressés de candidater ; la sélection des candidats et l’examen des offres par la commission de délégation de service public et avis ; la discussion et la négociation éventuelles conduites librement par l’autorité exécutive sur la base des propositions des candidats ; le choix par le conseil communautaire du délégataire et l’approbation du contrat de délégation de service public.

Fichepratique

Sommaire

1. La gestion de la fourrière animale en régie directe
2. La gestion de la fourrière animale confiée à un tiers

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La gestion des fourrières animales intercommunales

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Mise à jour le 30 janv. 2025 | Référence : 14435

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des fourrières animales intercommunales en France nécessite une déclaration d'activité en préfecture et le respect des normes sanitaires. Depuis 2023, les gestionnaires doivent être formés ou certifiés. La gestion peut être directe par l'EPCI ou externalisée via des concessions ou marchés publics, chaque option ayant ses avantages et inconvénients. L'externalisation permet de transférer les risques d'exploitation et d'assurer un service continu. Une analyse comparative des modes de gestion est essentielle pour optimiser le service.

Quels sont les avantages de l'externalisation de la gestion des fourrières animales ?
Quelles sont les obligations réglementaires pour la gestion des fourrières animales ?
Comment choisir le mode de gestion optimal pour une fourrière animale ?

Le maire est responsable de la lutte contre la divagation des animaux sur le territoire de sa commune. En effet, l’article L. 211-22 du Code rural et de la pêche maritime lui confie un pouvoir de police spéciale en application duquel il lui appartient de prendre « toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats ».

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a réécrit l’article L. 211-24 du Code rural et de la pêche maritime en permettant aux communes de mutualiser leurs moyens en matière de fourrière animale ou d’en transférer la compétence à l’échelle intercommunale.

Chaque commune ou, lorsqu’il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dispose d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation. Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre EPCI ou avec un syndicat mixte fermé. La commune compétente peut mettre en place une fourrière communale sur son territoire ou disposer du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune.

La fourrière est donc un service public obligatoire relevant des collectivités territoriales.

La fourrière assure la prise en charge, la garde et l’entretien des animaux errants ou saisis, elle procède à la recherche des propriétaires des animaux trouvés, et à leur restitution quand ils sont réclamés. Les animaux concernés sont les animaux en divagation ainsi que les animaux conduits en fourrière sur décision de l’autorité administrative ou judiciaire.

Le choix du mode de gestion de la fourrière animale constitue, comme pour tout service public, une étape fondamentale. Le mode de gestion le plus adapté est celui qui tient compte, le plus possible, du contexte économique, politique et social de la collectivité : régie directe, marché de prestations ou concession de service public, auprès d’une structure privée ou associative.

Cette fiche présente les différents modes de gestion des fourrières animales intercommunales.

Le mode de gestion de la fourrière est laissé à la libre appréciation des collectivités territoriales.

Les trois modes de gestion les plus fréquemment rencontrés sont la régie directe avec un service intercommunal de fourrière, le marché de prestations de services et la délégation de service public auprès d’une structure privée ou d’une structure associative.

La gestion de la fourrière animale en régie directe

Précisons en préambule que, quel que soit le type de gestion, la structure doit répondre aux mêmes exigences réglementaires que nous rappellerons brièvement ici.

La fourrière est un établissement qui doit faire l’objet d’une déclaration d’activité en préfecture et son activité est subordonnée à la mise en place et à l’utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.

Les fourrières sont par ailleurs soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement selon leur capacité d’hébergement de chiens.

Depuis le 1^er janvier 2023, les gestionnaires de fourrière doivent justifier soit :

avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l’Agriculture afin d’acquérir les connais...

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