Fichepratique

Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur

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Référence : 0102

L'essentiel par l'éditeur

Le profil acheteur est essentiel pour les acheteurs publics afin de respecter les obligations légales et faciliter la passation dématérialisée des marchés publics. Il permet de publier les avis d'appel à la concurrence, de mettre en ligne les dossiers de consultation et de recevoir les offres de manière sécurisée. Les acheteurs peuvent utiliser des plateformes existantes pour mutualiser les profils et garantir un accès libre et direct aux documents, tout en respectant la confidentialité des informations sensibles.

  • Pourquoi est-il important pour un acheteur public de disposer d'un profil acheteur ?
  • Quelles sont les obligations légales liées à la mise en ligne des dossiers de consultation des entreprises ?
  • Comment garantir la sécurité et la confidentialité lors de la passation dématérialisée des marchés publics ?

L’acheteur a l’obligation de mettre gratuitement à disposition de tous les opérateurs économiques, sur un profil acheteur, le dossier de consultation pour tous ses marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 € HT, dès lors qu’il intervient pour le compte de l’État ou de ses établissements publics, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ou de leurs groupements.

Cela implique donc, pour chaque pouvoir adjudicateur :

  • de disposer d’une plate-forme de dématérialisation qu’il puisse utiliser comme profil d’acheteur ;
  • d'énoncer les conditions de téléchargement ;
  • de choisir le format électronique du dossier de consultation des entreprises ;
  • de savoir comment présenter les documents de consultation à mettre en ligne.

À noter : l’obligation de mise en ligne du dossier de consultation ne s’applique pas aux marchés passés sans publicité ni mise en concurrence, même supérieurs à 40 000 € HT. En effet, « l’article R. 2132-2 du Code de la commande publique prévoit deux conditions cumulatives pour que l’obligation de dématérialisation des documents de la consultation, des échanges et du recours au profil d’acheteur s’applique. Il faut, d’une part, que le marché réponde à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 € HT et, d’autre part, que la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence » (Rép. min. n° 40686 : JOAN, 14 sept. 2021, p. 6843).

1.

Définir et choisir votre profil acheteur

L’acheteur public doit disposer d’un profil acheteur afin de respecter les obligations communautaires et internes. Celui-ci est le nom donné à un ensemble de moyens informatiques comprenant le portail et l’application logicielle de gestion des procédures de passation dématérialisées de vos marchés publics.

L’acheteur peut :

  • concevoir et développer votre propre plate-forme de dématérialisation avec l’appui éventuel de prestataires. Ce n’est pas la recommandation que nous faisons en raison des fortes obligations juridiques qui pèsent sur cette plate-forme.
  • passer un marché de services auprès d’un opérateur économique afin qu’il mette à la disposition de l’acheteur sa plate-forme de dématérialisation (par exemple, plate-forme achatpublic.com) ;
  • être autorisé à accéder gratuitement à un...
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