À quelle période doit être présenté le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ?

Aucune date limite n’est fixée pour l’établissement de ce programme. Toutefois, la circulaire du 12 octobre 2012 précise qu’il est souhaitable de faire coïncider la présentation pour avis du programme annuel avec la période où sont effectués les choix budgétaires de la collectivité ou de l’établissement.

Fichepratique

Sommaire

1. Les missions des membres de la FSSCT en matière de prévention des risques professionnels
2. La participation des membres de la FSSCT à l’évaluation des risques
3. Schéma

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La place de la FSSCT dans l’évaluation des risques

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Mis à jour le 1 oct. 2025 par Nicolas Renner | Coordonné par Nicolas Renner | Référence : 7168

L'essentiel par l'éditeur

La FSSCT joue un rôle crucial dans l'évaluation des risques professionnels au sein de la fonction publique. Elle participe activement à l'identification des dangers, à l'amélioration des conditions de travail et à la promotion de la sécurité des agents. Grâce à son droit d'information, elle contribue à l'élaboration du document unique et du programme annuel de prévention. La FSSCT est également impliquée dans l'analyse des registres de santé et de sécurité au travail, garantissant ainsi une prévention efficace.

Quel est le rôle de la FSSCT dans l'évaluation des risques professionnels ?
Comment la FSSCT contribue-t-elle à l'amélioration des conditions de travail ?
Quelles sont les obligations de l'employeur envers la FSSCT en matière d'information ?

L’évaluation des risques professionnels permet de planifier des actions de prévention dans la collectivité, en tenant compte des priorités.

Dans ce cadre, la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) a pour mission de contribuer à :

l’amélioration des conditions de travail ;
la protection de la santé physique et mentale des agents ;
leur sécurité.

Organisme consultatif, son avis est sollicité sur toutes les questions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’analyse des conditions de travail dans les collectivités de son ressort.

Cette fiche décrit la place de la FSSCT dans l’évaluation des risques.

Les missions des membres de la FSSCT en matière de prévention des risques professionnels

Dans le cadre de leur mission générale définie par l’article L. 253-6 du Code général de la fonction publique, la FSSCT dispose de larges attributions qui se décomposent :

en consultations obligatoires sur certains projets ;
en missions réalisées dans le cadre de leur champ de compétence.

Les membres de la FSSCT veillent :

à l’amélioration des conditions de travail :
à la sécurité et à la santé des agents ;
au respect des prescriptions législatives et réglementaires applicables.

De ce fait, ils doivent :

identifier les dangers présents sur les lieux de travail au moyen d’une visite, en utilisant une grille d’identification des risques par poste (préétablie conjointement par l’autorité territoriale, les services et les représentants du personnel par exemple), afin d’entrepre...

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