Fichepratique

La police spéciale des EPCI en matière d’édifice menaçant ruine

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Référence : 13550

L'essentiel par l'éditeur

La police spéciale des EPCI pour les édifices menaçant ruine repose sur trois conditions : l'état de l'édifice, l'origine du risque et la menace pour la sécurité publique. La procédure varie selon que le danger est ordinaire ou imminent, impliquant des étapes d'expertise, d'arrêté de péril et de notification. Les propriétaires doivent réaliser les travaux prescrits, sinon la collectivité peut intervenir d'office. Les aides financières sont disponibles pour les collectivités en cas de défaillance des propriétaires.

  • Quelles sont les conditions pour engager la procédure de péril pour un édifice menaçant ruine ?
  • Comment se déroule la procédure de péril ordinaire et imminent pour un bâtiment en ruine ?
  • Quelles sont les obligations des propriétaires et les recours possibles pour les collectivités en cas de péril ?

La police des édifices menaçant ruine est une police spéciale visée par les articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH) qui relève de la compétence du seul maire (sans consultation préalable du conseil municipal).

Lorsqu’un établissement public de coopération communale (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière d’habitat, les pouvoirs de police spéciale en matière de bâtiments menaçant ruine sont transférés (sauf opposition) au président de l’EPCI, qui les exercent au nom de l’EPCI.

Cette police spéciale doit être clairement distinguée d’autres pouvoirs, notamment les pouvoirs de police générale du maire concernant les immeubles en mauvais état.

Le choix de l’une ou de l’autre police dépend de la nature du danger :

  • Lorsque les désordres trouvent leur origine dans une cause extérieure à l’édifice, le maire doit utiliser ses pouvoirs de police générale.
  • En revanche, lorsque les désordres trouvent leur source dans le bâtiment lui-même, le maire doit faire usage de ses pouvoirs de police spéciale.

S’il n’est pas toujours aisé de déterminer avec certitude sur quel fondement le maire doit agir afin de garantir la sécurité publique, la détermination du régime applicable est un préalable fondamental dans la mesure où la procédure applicable aux édifices menaçant ruine est très formalisée et où les pouvoirs du maire diffèrent de ceux qu’il détient au titre de sa police générale.

Dès lors, la présente fiche s’attachera à présenter les conditions de mise en œuvre de la police des édifices menaçant ruine avant d’étudier la procédure applicable selon la dangerosité de l’édifice.

1.

Conditions de mise en œuvre de la police des édifices menaçant ruine

La mise en œuvre de la police des immeubles menaçant ruine suppose la réunion de trois conditions :

  • une condition tenant à l’édifice ;
  • une condition tenant à l’origine du risque ;
  • une menace pesant sur la sécurité publique du fait de l’immeuble.

Condition tenant à l’édifice

Le Code de la construction et de l’habitation est applicable aux murs, bâtiments, édifices en général, et non aux immeubles non bâtis tels que les terrains, remblais, collines, sablières, chemins, dont l’effondrement pourrait être une source de dangers, falaises en surplomb ou parcelles exposées aux glissements de terrain.

Il peut s’agir d’un immeuble en cours d’édification ou d’un élément d’une construction inachevée, de travaux de terrassement ou d’un mur de soutènement.

Peu importe é...

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