Qui déclenche la procédure ?

La procédure est engagée par le maire, le président de l’EPCI lorsqu’il est compétent ou à Paris par le préfet de police, ou à défaut par le préfet (en cas de carence du maire, lequel peut voir sa responsabilité pénale engagée), qui peut prendre toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.L’information sur la vétusté du bâtiment peut provenir des services municipaux, intercommunaux, des occupants, des riverains, voire du propriétaire lui-même, qui dès lors n’est pas censé contester le péril (CE, 22 avr. 1983, n° 30269, Dupin).

Qui dresse le diagnostic préalable ?

Il est réalisé par un « homme de l’art ». L’expression « homme de l’art » recouvre aussi bien des architectes que d’autres techniciens des bâtiments (Cass. crim., 20 mars 2012, n° 11-84114). En matière de péril, il peut être un agent des services de la collectivité disposant des compétences suffisantes ou à défaut un prestataire extérieur (Rép. min. n° 8956 : JOAN, 15 oct. 2013, p. 10870, Bricout J.-L..Le maire dispose d’un droit général de visite des immeubles à l’effet de rechercher et de vérifier l’état de solidité de tout mur, bâtiment ou édifice.

Sur quel fondement l’autorité compétente doit-elle agir lorsque l’origine des désordres est mixte ?

Si le danger provient à la fois de l’état de l’édifice et d’une autre origine qui est imputable à un tiers, la jurisprudence considère qu’il convient de rechercher la cause prépondérante du danger et, selon le cas, d’orienter la solution soit vers la procédure de péril, soit vers la procédure de police générale.

Les formalités sont-elles identiques lorsque le péril ordinaire affecte les seules parties communes d’un immeuble en copropriété ?

Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d’un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété pris en la personne du syndic, qui la transmet aux copropriétaires dans un délai qui ne peut excéder 21 jours.

Quelles sont les possibilités de financement aux collectivités ?

Les collectivités, agissant en lieu et place des propriétaires défaillants, peuvent bénéficier des aides du fonds d’aide au relogement d’urgence (Faru) géré par le ministère de l’Intérieur (Direction générale des collectivités locales) via le préfet du département.La réglementation de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a également prévu une aide spécifique dérogatoire aux communes ou groupements de communes. Cette aide ne vient pas en déduction des sommes à recouvrir auprès des propriétaires défaillants.

Fichepratique

Sommaire

1. Conditions de mise en œuvre de la police des édifices menaçant ruine
2. Procédure d’édifice menaçant ruine

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

La police spéciale des EPCI en matière d’édifice menaçant ruine

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 13550

L'essentiel par l'éditeur

La police spéciale des EPCI pour les édifices menaçant ruine repose sur trois conditions : l'état de l'édifice, l'origine du risque et la menace pour la sécurité publique. La procédure varie selon que le danger est ordinaire ou imminent, impliquant des étapes d'expertise, d'arrêté de péril et de notification. Les propriétaires doivent réaliser les travaux prescrits, sinon la collectivité peut intervenir d'office. Les aides financières sont disponibles pour les collectivités en cas de défaillance des propriétaires.

Quelles sont les conditions pour engager la procédure de péril pour un édifice menaçant ruine ?
Comment se déroule la procédure de péril ordinaire et imminent pour un bâtiment en ruine ?
Quelles sont les obligations des propriétaires et les recours possibles pour les collectivités en cas de péril ?

La police des édifices menaçant ruine est une police spéciale visée par les articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH) qui relève de la compétence du seul maire (sans consultation préalable du conseil municipal).

Lorsqu’un établissement public de coopération communale (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière d’habitat, les pouvoirs de police spéciale en matière de bâtiments menaçant ruine sont transférés (sauf opposition) au président de l’EPCI, qui les exercent au nom de l’EPCI.

Cette police spéciale doit être clairement distinguée d’autres pouvoirs, notamment les pouvoirs de police générale du maire concernant les immeubles en mauvais état.

Le choix de l’une ou de l’autre police dépend de la nature du danger :

Lorsque les désordres trouvent leur origine dans une cause extérieure à l’édifice, le maire doit utiliser ses pouvoirs de police générale.
En revanche, lorsque les désordres trouvent leur source dans le bâtiment lui-même, le maire doit faire usage de ses pouvoirs de police spéciale.

S’il n’est pas toujours aisé de déterminer avec certitude sur quel fondement le maire doit agir afin de garantir la sécurité publique, la détermination du régime applicable est un préalable fondamental dans la mesure où la procédure applicable aux édifices menaçant ruine est très formalisée et où les pouvoirs du maire diffèrent de ceux qu’il détient au titre de sa police générale.

Dès lors, la présente fiche s’attachera à présenter les conditions de mise en œuvre de la police des édifices menaçant ruine avant d’étudier la procédure applicable selon la dangerosité de l’édifice.

Conditions de mise en œuvre de la police des édifices menaçant ruine

La mise en œuvre de la police des immeubles menaçant ruine suppose la réunion de trois conditions :

une condition tenant à l’édifice ;
une condition tenant à l’origine du risque ;
une menace pesant sur la sécurité publique du fait de l’immeuble.

Condition tenant à l’édifice

Le Code de la construction et de l’habitation est applicable aux murs, bâtiments, édifices en général, et non aux immeubles non bâtis tels que les terrains, remblais, collines, sablières, chemins, dont l’effondrement pourrait être une source de dangers, falaises en surplomb ou parcelles exposées aux glissements de terrain.

Il peut s’agir d’un immeuble en cours d’édification ou d’un élément d’une construction inachevée, de travaux de terrassement ou d’un mur de soutènement.

Peu importe également le caractère de l’i...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique