Qu’est-ce que le Ceps ?

Le Ceps, organisme interministériel placé sous l’autorité conjointe des ministres chargés de la Santé, de la Sécurité sociale et de l’Économie, est principalement chargé par la loi de fixer les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.

Qu’est-ce que l’Uncam ?

C’est une nouvelle instance créée par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui regroupe les trois principaux régimes d’assurance maladie : le régime général (CNAMTS), la mutualité sociale agricole (MSA) et le régime social des indépendants (RSI).

Fichepratique

Sommaire

1. Modalités de fixation des prix du médicament
2. Dépenses de médicaments
3. Politique de régulation avant 1994
4. Politique de régulation de 1994 à 2011

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La politique économique du médicament

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Coordonné par Régine Roche | Référence : 5226

L'essentiel par l'éditeur

La politique économique du médicament en France repose sur l'inscription des médicaments sur la liste des spécialités remboursables, évaluée par la Commission de la transparence de la HAS. Le SMR et l'ASMR déterminent le taux de remboursement. Les prix sont administrés pour les médicaments remboursables, tandis que les non remboursables ont un prix libre. Les dépenses pharmaceutiques représentent une part significative du PIB, avec des mesures de régulation mises en place pour contrôler les coûts.

Comment sont fixés les prix des médicaments en France ?
Quel est le rôle de la Commission de la transparence dans le remboursement des médicaments ?
Quelles sont les mesures de régulation des dépenses pharmaceutiques en France ?

L’augmentation des dépenses de santé dans un contexte budgétaire restreint a conduit à la mise en place de plusieurs moyens de régulation au nombre desquels figurent :

la LFSS (loi de financement de la Sécurité sociale) ;
l’Ondam (Objectif national des dépenses d’assurance maladie) ;
le SMR (service médical rendu) ;
l’ASMR (amélioration du SMR) ;
le Ceps (Comité économique des produits de santé) ;
le développement de la politique en faveur des médicaments génériques.

Cette fiche revient sur les modalités de fixation des prix du médicament et sur les politiques de régulation des prix.

Modalités de fixation des prix du médicament

Dans son ouvrage consacré à la politique du médicament, l’Irdes (Institut de recherche et de documentation en économie de la santé) rappelle qu’un médicament doit être inscrit sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux pour être pris en charge par l’assurance maladie.

La Commission de la transparence de la HAS (Haute Autorité de santé) a pour mission l’examen des médicaments que les laboratoires qui les exploitent désirent, après obtention de l’AMM (Autorisation de mise sur le marché), voir inscrits sur la liste des médicaments remboursables. Cette commission donne un avis sur la prise en charge des médicaments par la Sécurité sociale et/ou leur utilisation à l’hôpital en appréciant leur SMR (service médical rendu). Quand le SMR est u...

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