Est-ce qu’une nouvelle loi d’orientation abroge celles qui précèdent ?

Non. En fait, depuis la codification des textes législatifs et réglementaires, une nouvelle loi prend la forme d’un ajout, d’une suppression ou de la modification de certains articles du Code de l’éducation, ce qui en rend la lecture difficile puisqu’il faut se reporter au Code lui-même pour repérer les modifications introduites. En revanche, le « rapport annexé » (sauf pour la loi de 2005) donne une vision synthétique des objectifs de la réforme, de ses principales dispositions et de la programmation des moyens permettant de les mettre en œuvre. Il en est de même de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 dont les motifs sont exposés dans l’avant-projet soumis au Parlement.Sur la période considérée, en dépit des alternances politiques, les lois d’orientation sont plutôt cumulatives : le « collège unique » mis en place par la réforme Haby de 1975 n’a jamais été remis en cause, pas plus que l’éducation prioritaire, l’objectif des 80 % d’élèves au niveau de la classe de terminale ou la formation universitaire des enseignants. Avec des inflexions inhérentes aux sensibilités politiques du moment, la politique éducative incarnée par les lois d’orientation successives s’inscrit dans la continuité de la double promesse républicaine héritée du XIXe siècle consistant à élever le niveau général des élèves et assurer la justice sociale grâce à la promotion par le mérite.

La loi d’orientation « pour l’école de la confiance » renforce-t-elle la déconcentration et la « désidéologisation » de l’école ?

Selon certaines interprétations syndicales, l’effet induit par la loi Blanquer consiste à renforcer le contrôle de l’administration centrale sur les enseignements et revenir sur une certaine forme d’idéologie scolaire, notamment avec la création des INSPE qui « cadrent » davantage qu’auparavant les contenus et les méthodes d’enseignement dès la formation des professeurs. Il convient cependant de relativiser une telle interprétation qui reste discutable. C’est par exemple sous Michel Blanquer que la lutte contre les discriminations des genres a été renforcée dans les établissements scolaires.

Fichepratique

Sommaire

1. La promulgation de la loi Haby et l’avènement du collège unique
2. La loi d’orientation du 10 juillet 1989 : une révolution ?
3. La loi de 2005 et le socle commun
4. Puis vint en 2013 la « refondation pour l’école de la République »
5. La loi « Pour une école de la confiance », 26 juillet 2019

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La politique éducative : les lois d’orientation

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Mis à jour le 15 janv. 2025 par Jean-Christophe Torres | Coordonné par Sabine Pepinster | Référence : 6592

L'essentiel par l'éditeur

Les lois d'orientation éducatives en France, de la loi Haby de 1975 à la loi Blanquer de 2019, visent à renforcer l'égalité scolaire et l'intégration des élèves. Elles introduisent des réformes clés comme le collège unique, le socle commun de compétences, et l'école inclusive. Ces lois, bien que cumulatives, adaptent le système éducatif aux besoins contemporains, en mettant l'accent sur la réussite scolaire, la justice sociale et la formation des enseignants.

Quels sont les principaux objectifs des lois d'orientation éducatives en France ?
Comment la loi Blanquer de 2019 impacte-t-elle le système éducatif français ?
En quoi les lois d'orientation successives ont-elles transformé l'éducation en France ?

Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le système éducatif est en perpétuelle réforme sous la pression de la demande sociale, des revendications des acteurs, des approches idéologiques et, enfin, de la culture du résultat et des évaluations internationales. Si la réforme est permanente, elle connaît des temps forts, marqués notamment par les « lois d’orientation » qui engagent des chantiers sur la durée et se traduisent par des modifications significatives tant sur le plan pédagogique qu’en ce qui concerne l’organisation des enseignements ou le fonctionnement des établissements.

Le chef d’établissement se doit d’en bien connaître les objectifs et les conséquences : d’une part, en tant que représentant de l’État, c’est à lui qu’il appartient de les « mettre en musique » et, d’autre part, au-delà des alternances politiques et des postures idéologiques, elles apparaissent comme les étapes d’un même projet, celui de la « réussite de chaque élève », conjuguant la massification et la démocratisation de l’enseignement du second degré avec un regard qui se veut bienveillant en termes d’évaluation et de recherche des potentialités individuelles.

De la « loi Haby » (1975) à l’école de la confiance (2019) en passant par la refondation de l’école de la République (2013), cette fiche prend plusieurs points de repère chronologiques pour en dégager les éléments essentiels.

La promulgation de la loi Haby et l’avènement du collège unique

Un projet contesté

À la suite du décès du président Georges Pompidou, c’est René Haby, ministre de l’Éducation nationale, qui prépare un projet de réforme, sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing. Il vise essentiellement à renforcer le caractère égalitaire de l’école tout en permettant la gestion de l’hétérogénéité des élèves pour favoriser leur réussite scolaire et leur intégration. Après plusieurs mois de débats houleux, notamment avec les syndicats, la loi est promulguée en juillet 1975 (L. n° 75-620, 11 juill. 1975), nettement en retrait par rapport au projet initial. Elle prévoit notamment :

la scolarisation de tous les élèves dans des collèges sans filières ;
du « soutien » et de « l’approfondissement » pour ceux qui peuvent en tirer profit ;
l’autonomie pédagogique des ..

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