Fichepratique

La prime comité de protection des personnes dans la FPH

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Mise à jour le 18 sept. 2023 | Référence : 14188

L'essentiel par l'éditeur

Depuis le 1er mars 2023, une prime de 213 € est attribuée aux agents de la fonction publique hospitalière assurant le secrétariat des comités de protection des personnes (CPP). Cette prime, non cumulable avec le complément de traitement indiciaire, est versée mensuellement et proratisée selon le temps de travail. Elle alimente les assiettes salariales et patronales selon le statut de l'agent, contribuant ainsi à la reconnaissance de leur rôle essentiel dans la validation des recherches impliquant la personne humaine.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime des comités de protection des personnes ?
  • Comment est calculée la prime pour les agents des comités de protection des personnes ?
  • Quels sont les impacts de la prime des CPP sur les assiettes salariales et patronales ?

Une prime a été créée au 1er mars 2023 au profit des agents titulaires et contractuels qui assurent le secrétariat des comités de protection des personnes (CPP), dans le cadre d’une convention de mise à disposition.

Les comités de protection des personnes (CPP) sont chargés d’émettre un avis préalable sur les conditions de validité de toute recherche impliquant la personne humaine, au regard des critères définis par l’article L. 1123-7 du Code de la santé publique (CSP).

Les termes de « recherche impliquant la personne humaine » désignent tout essai ou expérimentation organisé et pratiqué sur l’être humain, en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales. La loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 introduit la notion de « recherche impliquant la personne humaine », celle-ci remplace le terme de « recherche biomédicale ».

L’avis favorable d’un CPP est indispensable, en plus de l’autorisation de l’Agence nationale du médicament et des produits de santé (ANSM), pour pouvoir commencer une recherche.

Les membres des CPP exercent leurs fonctions bénévolement. Des agents de la FPH peuvent être mis à disposition de ces CPP pour assumer les tâches administratives.

La création de cette prime vise à permettre à ces agents mis à disposition, qui exercent pour le compte d’une structure non éligible au complément de traitement indiciaire, de percevoir chaque mois une somme équivalente à celui-ci.

1.

Calculer la prime comité de protection des personnes

Le décret n° 2023-156 du 2 mars 2023 instaure une prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions administratives au sein d’un comité de protection des personnes conformément à l’ article R. 1123-17 du Code de la santé publique.

Elle est versée mensuellement à terme échu.

Elle ne peut se cumuler avec le complément de traitement indiciaire.

Montant de la prime

Un montant unique est prévu de 213 € pour les personnels titulaires et contractuels (arrêté du 2 mars 2003).

Pondération de la prime

Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.

Pour les agents exerçant dans plusieurs structures, le montant de la prime est proratisé au regard du temps accompli dans le comité de protection des personnes.

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