![[ép. 211] Réforme du statut des secrétaires généraux de mairie : questions/réponses avec la FNCDG](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/12/ep-211-reforme-du-statut-des-secretaires-generaux-de-mairie-questions-reponses-avec-la-fncdg-300x161.png)
![[ép. 210] Fraudes aux RIB et administrations](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/11/ep-210-fraudes-aux-rib-et-administrations-300x161.png)
![[ép. 209] Qu’est-ce que l’autonomie financière des collectivités ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/11/ep-209-qu-est-ce-que-l-autonomie-financiere-des-collectivites-300x161.png)
Une prime a été créée au 1er mars 2023 au profit des agents titulaires et contractuels qui assurent le secrétariat des comités de protection des personnes (CPP), dans le cadre d’une convention de mise à disposition.
Les comités de protection des personnes (CPP) sont chargés d’émettre un avis préalable sur les conditions de validité de toute recherche impliquant la personne humaine, au regard des critères définis par l’article L. 1123-7 du Code de la santé publique (CSP).
Les termes de « recherche impliquant la personne humaine » désignent tout essai ou expérimentation organisé et pratiqué sur l’être humain, en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales. La loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 introduit la notion de « recherche impliquant la personne humaine », celle-ci remplace le terme de « recherche biomédicale ».
L’avis favorable d’un CPP est indispensable, en plus de l’autorisation de l’Agence nationale du médicament et des produits de santé (ANSM), pour pouvoir commencer une recherche.
Les membres des CPP exercent leurs fonctions bénévolement. Des agents de la FPH peuvent être mis à disposition de ces CPP pour assumer les tâches administratives.
La création de cette prime vise à permettre à ces agents mis à disposition, qui exercent pour le compte d’une structure non éligible au complément de traitement indiciaire, de percevoir chaque mois une somme équivalente à celui-ci.
