Comment s’exerce le contrôle de légalité ?

Le contrôle de légalité des établissements publics est exercé conformément aux dispositions de l’article L. 315-14 du Code de l’action sociale et des familles pour les établissements comme les Ehpad autonomes, et de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales pour les établissements rattachés à un centre communal/intercommunal d’action sociale (CCAS/CIAS) ou une collectivité territoriale.Ce contrôle relève :du directeur général de l’ARS, pour les établissements dont l’autorisation relève de sa compétence, soit exclusive soit conjointe avec le président du conseil départemental (dans ce cas, le directeur général de l’ARS exerce la compétence de représentant de l’État dans le département) ;du représentant de l’État dans le département (préfet), dans les autres cas.

Fichepratique

Sommaire

1. Le vote de l’EPRD par l’établissement
2. Le calendrier de la procédure budgétaire et de fixation des tarifs
3. Les modalités d’approbation de l’EPRD par l’autorité de tarification
4. Les décisions modificatives
5. Les virements de crédits

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La procédure budgétaire en établissement médico-social pour personnes âgées

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Mis à jour par Jérôme Evain | Coordonné par Henri Badell | Référence : 13923

L'essentiel par l'éditeur

La procédure budgétaire des établissements médico-sociaux pour personnes âgées repose sur l'élaboration et l'approbation de l'EPRD, voté par le conseil d'administration et soumis à l'autorité de tarification. L'EPRD doit être approuvé avant le 31 octobre pour être exécutoire. Les décisions modificatives permettent d'ajuster le budget en fonction des tarifs notifiés. Le contrôle de légalité est exercé par l'ARS ou le préfet selon le cas. L'absence d'EPRD dans les délais entraîne des conséquences graves.

Quels sont les délais pour l'approbation de l'EPRD dans les établissements médico-sociaux ?
Comment se déroule la procédure d'approbation de l'EPRD par l'autorité de tarification ?
Quelles sont les conséquences d'un EPRD non voté dans les délais réglementaires ?

La réforme mise en œuvre au 1^er janvier 2017 relative à la tarification des Ehpad et à la réglementation budgétaire et financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) introduit une nouvelle présentation budgétaire : l’état des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD). Elle s’accompagne de la réforme de la contractualisation avec l’émergence des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) médico-sociaux.

L’EPRD est avant tout une présentation différente des cadres budgétaires présents dans un budget prévisionnel. Il doit être transmis chaque année par les ESSMS aux autorités de tarification et fera l’objet d’une approbation.

L’EPRD et ses annexes doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté des ministres chargés de la Sécurité sociale et des Affaires sociales. Mais l’EPRD ne fait pas que remplacer le budget prévisionnel. Sa logique et son approche sont différentes : on passe en effet d’une logique budgétaire annuelle (où le niveau de dépenses déterminait le niveau de ressources) à une logique d’activité qui va induire un niveau de ressources, autorisant ainsi un niveau de dépenses et de moyens pour les établissements.

Cependant, les changements de cette réforme interviennent également dans l’élaboration de la tarification, dans la gestion pluriannuelle et dans la procédure budgétaire. En effet, la procédure budgétaire fait intervenir deux acteurs, l’établissement et les autorités de tarification. L’EPRD fait l’objet :

d’un vote par le conseil d’administration de l’établissement ;
d’une approbation par la ou les autorités de tarification.

Nous aborderons tour à tour le vote de l’EPRD par l’établissement, le calendrier de la procédure budgétaire et de fixation des tarifs, les modalités d’approbation de l’EPRD par l’autorité de tarification, les décisions modificatives et les virements de crédits.

Le vote de l’EPRD par l’établissement

L’EPRD est préparé par l’ordonnateur et voté par le conseil d’administration de l’établissement public social ou médico-social (EPSMS) au plus tard le 31 octobre précédant l’exercice auquel il se rapporte, comme le précise l’article L. 315-15 du Code de l’action sociale et des familles.

L’EPRD voté est transmis sans délai au contrôle de légalité pour être rendu exécutoire. Le budget rendu exécutoire est à son tour transmis sans délai au comptable public. En tout état de cause, le comptable devra disposer du flux informatique d’EPRD au début de l’exercice concerné.

Au cours de l’exercice budgétaire, l’établissement adoptera une décision modificative qui prendra en compte les tarifs notifiés par les autorités de tarification.

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