Fichepratique

La procédure d’autorisation d’une activité d’intérêt général

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Référence : 3579

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'autorisation pour les praticiens hospitaliers à temps plein permet de consacrer deux demi-journées par semaine à des activités d'intérêt général, internes ou externes à leur établissement, sous réserve de l'accord du directeur. Ces activités, qui peuvent être rémunérées, incluent la recherche, l'enseignement, et le conseil. Une convention tripartite définit les conditions d'exercice. L'évaluation régulière de ces activités est recommandée pour éviter les dérives.

  • Quelles sont les conditions pour qu'un praticien hospitalier exerce une activité d'intérêt général ?
  • Comment est structurée la convention pour une activité d'intérêt général ?
  • Quelles sont les activités d'intérêt général autorisées pour les praticiens hospitaliers ?

L’activité d’intérêt général des praticiens hospitaliers à plein-temps a été instaurée par l’article 11 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982, modifié par le décret n° 99-565 du 6 juillet 1999. Il s’agissait alors d’offrir une sorte de contrepartie à la suppression du secteur privé des praticiens, depuis lors rétabli sous le vocable d’activité libérale (cf. art. L. 6154-1 et suivants, art. R. 6154-1 du Code de la santé publique).

Cet article 11 est demeuré en vigueur, bien que l’activité d’intérêt général ait été également insérée dans le statut des praticiens hospitaliers à plein-temps (cf. art. R. 6152-30 du Code de la santé publique). Il conserve donc son utilité pour garantir aux seuls praticiens hospitaliers et universitaires la faculté de bénéficier de l’activité d’intérêt général.

1.

La typologie des activités d’intérêt général

De façon quelque peu artificielle, la réglementation distingue des activités d’intérêt général au sein de l’établissement ou à l’extérieur, alors que les premières sont en général très liées à l’activité « normale » des praticiens et ne constituent pas réellement un cumul d’activités qu’il conviendrait d’autoriser, mais plutôt une sujétion liée à l’investissement institutionnel du praticien.

Au titre des activités intérieures à l’établissement d’affectation

Circulaire du 29 octobre 2009

« Des activités d’intérêt général peuvent désormais être exercées également à l’intérieur de l’établissement d’affectation au profit de celui-ci ou de plusieurs établissements hospitaliers.

Dans ce cadre, les activités de recherche clinique et de vigilance, citées plus haut, peuven...

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