Peut-on demander aux candidats la remise en même temps des candidatures et des offres ?

Vous pouvez demander aux candidats de déposer leur candidature ainsi que leur offre simultanément, mais ne seront ouvertes que les offres dont les candidatures répondront aux critères de sélection.

La collectivité peut-elle limiter le nombre de soumissionnaires sélectionnés pour présenter une offre ?

À condition d’en avoir préalablement fait état dans les documents de la consultation, la collectivité peut conditionner la poursuite de la consultation à la sélection d’un nombre minimal de candidats, ou au contraire limiter le nombre des candidats retenus, afin de ne négocier qu’avec les plus prometteurs de ces candidats.

Quelles informations faut-il inscrire dans la lettre de rejet aux candidats évincés ?

Pour les contrats dont le montant est inférieur à 5 350 000 € HT, l’autorité publique a la simple faculté d’informer les candidats évincés. Pour les autres contrats, la notification aux candidats évincés doit préciser les motifs du rejet de leur candidature. La notification aux soumissionnaires (c’est-à-dire aux opérateurs qui ont présenté une offre) précise le nom de l’attributaire, ainsi que les motifs ayant conduit au choix de son offre. Un délai de 16 jours entre la date d'envoi de la notification et la date de conclusion du contrat de concession doit être respecté (11 jours en cas de transmission électronique de cette notification).

Fichepratique

Sommaire

1. Évaluation du montant de la concession
2. Le rapport de présentation et la saisine des instances consultatives
3. La saisine de l’organe délibérant
4. La procédure de délégation
5. La négociation
6. La délibération attribuant la concession
7. Mesures d’information sur l’attribution de la concession

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La procédure de passation d’une concession de service public

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Mis à jour le 19 févr. 2025 | Référence : 7834

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de passation d'une concession de service public exige une estimation préalable de la valeur du contrat pour déterminer les règles applicables. Si la valeur est sous-évaluée de plus de 20 % et dépasse le seuil européen, une nouvelle procédure est nécessaire. Les critères de sélection doivent être proportionnés et non discriminatoires. La collectivité peut limiter le nombre de soumissionnaires. Les candidats évincés doivent être informés des motifs de rejet pour les contrats supérieurs à 5 350 000 € HT.

Comment estimer la valeur d'une concession de service public ?
Quels sont les critères de sélection pour une concession de service public ?
Quelles informations doivent être fournies aux candidats évincés ?

La dévolution d’une concession de service public à un délégataire est soumise à des règles strictes de procédure et de mise en concurrence (sauf quelques exceptions). Le respect de ces règles, inscrites dans le Code de la commande publique (CCP) et le Code général des collectivités territoriales (CGCT), est indispensable à la validité du contrat.

Évaluation du montant de la concession

Il est obligatoire de procéder à une estimation de la valeur du contrat en amont du lancement de la procédure de passation afin de pouvoir déterminer les règles procédurales applicables pour la passation de celui-ci.

L’article R. 3121-1 du Code de la commande publique indique que la valeur estimée du contrat, calculée selon une méthode objective précisée dans les documents de la consultation, correspond au chiffre d’affaires total hors taxes que le concessionnaire tirera de son exécution.

Cette estimation est réalisée par l’autorité concédante avant le lancement de la consultation. S’il s’avère, en cours de procédure, que celle-ci a été sous-évaluée de plus de 20 % et excède le seuil européen prévu en annexe du code, l’article R. 3121-4 du CCP impose l’arrêt de la procédure initial...

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