Comment gérer le changement de statut juridique du titulaire d’un contrat de délégation de service public ?

Le changement de statut juridique du titulaire d’un contrat de délégation de service public se traduit par une cession du contrat vers un nouveau délégataire identifié. Cette substitution suppose la conclusion d’un avenant au contrat. Le changement de délégataire ne doit toutefois s’accompagner d’aucun autre changement qui serait de nature à affecter de manière substantielle un élément essentiel du contrat. De plus, la cession du contrat ne peut être effectuée dans le but de soustraire le contrat de concession aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Fichepratique

Sommaire

1. Les modifications des contrats de concession
2. Information sur la concession

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L’exécution d’une concession de service public

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L'essentiel par l'éditeur

La gestion des concessions de service public est encadrée par le Code de la commande publique, qui permet des modifications sous conditions strictes pour ne pas altérer la nature du contrat. Les modifications peuvent être justifiées par des prestations supplémentaires, des circonstances imprévues ou des clauses de réexamen. Un rapport annuel détaillé est requis pour assurer la transparence. Les changements de cocontractant sont limités pour éviter des modifications substantielles.

Quelles sont les conditions pour modifier un contrat de concession de service public en France ?
Comment la transparence est-elle assurée dans l'exécution des contrats de concession ?
Quelles sont les règles concernant le changement de cocontractant dans une concession de service public ?

Les délégations de service public sont qualifiées de « concessions de service » dans le Code de la commande publique. Les contrats de concession doivent respecter, comme les marchés publics, les grands principes de la commande publique (liberté d’accès, égalité de traitement, transparence des procédures) et permettre d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. C’est pourquoi la réglementation qui leur est applicable est proche de celle des marchés publics.

Les modifications des contrats de concession

Le Code de la commande publique liste les possibilités de modification de la concession en cours d’exécution, qui ne doivent pas changer la nature globale du contrat de concession :

les modifications sont justifiées par des prestations supplémentaires sous réserve de satisfaire certaines conditions et de ne pas dépasser un certain montant (CCP, art. R. 3135-2 à R. 3135-4) ;
l’existence d’une clause de réexamen dans le contrat initial (CCP, art. R. 3135-1) ;
les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues (CCP, art. R. 3135-5) ;
le changement de cocontractant est permis uniquement dans certains cas (CCP, art. R. 3135-6) ;
les modifications ne sont pas considérées comme substantielles (CCP, art. R. 3135-7) ;
le montant des modifications envisagées est i...

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