Comment savoir s’il s’agit d’une concession de service public ou d’un autre type de contrat ?

Il s’agit d’un marché de partenariat si le cocontractant assure des investissements importants, que le contrat s’accompagne d’un transfert de la maîtrise d’ouvrage au cocontractant public ou privé, que le financement de l’opération est assuré en totalité par les prestataires et que celui-ci se rémunère en partie sur les usagers, mais également via le règlement de loyers payables sur toute la durée du contrat.Lorsque le prix versé par l’administration est la contrepartie immédiate de la prestation fournie par l’entreprise et que l’entreprise ne court aucun risque autre que celui que connaît normalement tout fournisseur, il s’agit d’un marché public.Pour les concessions de service public, l’entreprise se voit transférer le risque lié à la consommation du service par les usagers.

Tous les services publics peuvent-ils être délégués ?

Les services publics à pouvoir être délégués sont nombreux : l’eau, l’assainissement, les parkings hors voirie, la gestion des maisons de retraite, la gestion des crèches, les marchés aux comestibles… Mais certains services publics ne peuvent pas être délégués. Il s’agit de ceux ayant trait aux prérogatives de la puissance publique, comme la police, les élections, l’état civil...

Fichepratique

Sommaire

1. Définition des concessions
2. Le régime juridique de la concession de service public

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La concession de service public : définition et régime juridique

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L'essentiel par l'éditeur

La concession de service public est un contrat par lequel une autorité confie la gestion d'un service à un opérateur économique, transférant ainsi le risque d'exploitation. Ce régime juridique impose le respect des principes de continuité, mutabilité et égalité du service public. La durée de la concession est limitée et doit être proportionnelle aux investissements. Une estimation précise de la valeur du contrat est essentielle pour choisir la procédure adéquate.

Qu'est-ce qu'une concession de service public selon le Code de la commande publique ?
Quels sont les principes fondamentaux à respecter dans une concession de service public ?
Comment déterminer la durée et la valeur d'une concession de service public ?

Le nouveau Code de la commande publique s’applique à tous les contrats de concession qui ont été passés à partir du 1^er avril 2019. Pour les contrats de concession souscrits avant cette date, l’ordonnance et les décrets s’appliquent toujours.

Avec la régie directe, les contrats de concession constituent l’autre mode de gestion par excellence du service public.

Définition des concessions

La délégation de service public constitue un des types de concession prévus par le Code de la commande publique (CCP).

Les contrats de concession se définissent comme des contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes « confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix » (CCP, art. L. 1121-1, al. 1).

« La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être pur...

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