Comment évaluer le montant de la concession ?

Il faut prendre en compte l’ensemble des revenus, éléments de rémunération et avantages, directs ou indirects, que le concessionnaire peut attendre sur toute la durée de la concession. Il s’agit évidemment d’un montant évalué provisoirement, et qui pourra être réévalué au cours des négociations avec les candidats à la concession.

Comment savoir s’il faut mettre en œuvre une concession de services, de travaux ou d’aménagement ?

C’est l’objet principal du contrat qui va permettre cette qualification. Si l’objet de l’opération est l’un de ceux listés à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, il s’agit d’une concession d’aménagement. Si l’objet principal du contrat est la gestion d’un service public, on conclura une concession de services. S’il s’agit de travaux, on signera une concession de travaux.

Cette distinction est-elle importante, en l’absence de distinction dans la procédure à mettre en œuvre ?

Oui, car de l’intitulé du contrat, et donc de votre avis d’appel public à la concurrence, dépendront la bonne compréhension et la candidature des opérateurs économiques intéressés. C’est donc à la fois un gage de succès et de régularité de votre procédure de bien qualifier le contrat ab initio.

Le Code de la commande publique a-t-il procédé à une codification à droit constant ?

Oui, comme c’est la règle en la matière, mais il a aussi été l’occasion, et c’est important de le préciser, d’intégrer certaines solutions jurisprudentielles concernant les contrats de concession. Pêle-mêle, on peut citer la possibilité d’attribuer en urgence une concession sans publicité ni mise en concurrence préalables, le principe de modification unilatérale des contrats administratifs, le droit au maintien de l’équilibre financier pour le concessionnaire ou encore l’encadrement du régime des biens issus de la concession.Ainsi, si le droit des concessions ne change pas, les textes ont néanmoins été enrichis, là encore dans un objectif de plus grande lisibilité des textes.

Fichepratique

Sommaire

1. Les contrats concernés
2. Les textes de référence
3. La logique actuelle de mise en concurrence
4. Une gestion déléguée mais pas abandonnée

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Contrat de concession

Comprendre le régime des concessions

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L'essentiel par l'éditeur

Le régime des concessions en France a été unifié par l'ordonnance n° 2016-65 et son décret d'application, intégrant divers contrats sous un cadre commun, simplifiant ainsi l'accès au droit. Les textes de référence incluent la directive 2014/23/UE et le Code de la commande publique. La mise en concurrence est requise sauf exceptions, et l'évaluation précise du montant de la concession est cruciale pour déterminer la procédure à suivre. La gestion déléguée nécessite un suivi rigoureux par la collectivité.

Quels sont les principaux textes régissant les concessions en France ?
Comment déterminer la procédure de mise en concurrence pour une concession ?
Quelles obligations de suivi incombent à la collectivité dans le cadre d'une concession ?

La directive 2014/23/UE du 26 février 2014 a réformé l’attribution des contrats de concession. C’est ce qui a motivé une refonte du régime de la loi Sapin du 29 janvier 1993, réalisée par le biais de l’ordonnance du 29 janvier 2016 et son décret d’application du 1^erfévrier 2016. Ces textes ont plus récemment été intégrés dans le Code de la commande publique.

Parce que les anciennes habitudes ont la vie dure, nous mettons à votre disposition quelques repères essentiels pour comprendre ces textes et vous repérer dans les nouvelles terminologies et les procédures applicables.

Le nouveau Code de la commande publique s’applique à tous les marchés et contrats de concession passés à partir du 1^er avril 2019. Pour les marchés et contrats de concession passés avant cette date, l’ordonnance du 29 janvier 2016 et le décret du 1^er février 2016 s’appliquent toujours.

Les contrats concernés

L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d’application n° 2016-86 du 1er février 2016 ont regroupé sous un régime commun différents types de contrats qui jusque-là faisaient l’objet de textes distincts. Il n’existe donc plus aujourd’hui qu’un seul régime commun à tous les contrats qualifiés de concessions, avec quelques variations de régimes prévues par les textes en vigueur. Pour mémoire, sont désormais qualifiés de concessions les contrats suivants :

Anciens régimes	Textes fondateurs	Ancienne codification
Concession de travaux publics	Ordonnance du 15 juillet 2009 et son décret d’application du 26 avril 2010	Art. L. 1415-1 et suivants du CGCT
Concession de service public (les délégations de service public, l’affermage et la régie intéressée)	Loi du 29 janvier 1993,...

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