Fichepratique

Comprendre le régime des concessions

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Référence : 9687

L'essentiel par l'éditeur

Le régime des concessions en France a été unifié par l'ordonnance n° 2016-65 et son décret d'application, intégrant divers contrats sous un cadre commun, simplifiant ainsi l'accès au droit. Les textes de référence incluent la directive 2014/23/UE et le Code de la commande publique. La mise en concurrence est requise sauf exceptions, et l'évaluation précise du montant de la concession est cruciale pour déterminer la procédure à suivre. La gestion déléguée nécessite un suivi rigoureux par la collectivité.

  • Quels sont les principaux textes régissant les concessions en France ?
  • Comment déterminer la procédure de mise en concurrence pour une concession ?
  • Quelles obligations de suivi incombent à la collectivité dans le cadre d'une concession ?

La directive 2014/23/UE du 26 février 2014 a réformé l’attribution des contrats de concession. C’est ce qui a motivé une refonte du régime de la loi Sapin du 29 janvier 1993, réalisée par le biais de l’ordonnance du 29 janvier 2016 et son décret d’application du 1er février 2016. Ces textes ont plus récemment été intégrés dans le Code de la commande publique.

Parce que les anciennes habitudes ont la vie dure, nous mettons à votre disposition quelques repères essentiels pour comprendre ces textes et vous repérer dans les nouvelles terminologies et les procédures applicables.

Le nouveau Code de la commande publique s’applique à tous les marchés et contrats de concession passés à partir du 1er avril 2019. Pour les marchés et contrats de concession passés avant cette date, l’ordonnance du 29 janvier 2016 et le décret du 1er février 2016 s’appliquent toujours.

1.

Les contrats concernés

L’ ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d’application n° 2016-86 du 1er février 2016 ont regroupé sous un régime commun différents types de contrats qui jusque-là faisaient l’objet de textes distincts. Il n’existe donc plus aujourd’hui qu’un seul régime commun à tous les contrats qualifiés de concessions, avec quelques variations de régimes prévues par les textes en vigueur. Pour mémoire, sont désormais qualifiés de concessions les contrats suivants :

  
Anciens régimes juridiques désormais qualifiés de concessions
Anciens régimes Textes fondateurs Ancienne codification
Concession de travaux publics Ordonnance du 15 juillet 2009 et son décret d’application du 26 avril 2010 Art. L. 1415-1 et suivants du CGCT
Conce...
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