Dans quel cas faut-il organiser une concertation ?

Une concertation peut être organisée dans le cadre de toute opération d’aménagement réalisée par la commune ou pour son compte lorsque, par son importance ou sa nature, cette opération modifie de façon substantielle le cadre de vie ou l’activité économique de la commune.

Dans quels cas une étude d’impact est-elle nécessaire ?

Cette étude d’impact est, en application de l’annexe de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement :Systématique pour les opérations d’aménagement :créant une SHON supérieure ou égale à 40 000 m2 ;ou dont le terrain d’assiette couvre une superficie supérieure à 10 hectares ;Au cas par cas :lorsque l’opération crée une SHON supérieure ou égale à 10 000 m2 et inférieure à 40 000 m2, et dont le terrain d’assiette couvre une superficie inférieure à 10 hectares ;lorsque l’opération couvre un terrain d’assiette d’une superficie supérieure à 5 ha et inférieure à 10 ha et dont la SHON est inférieure à 40 000 m2.

En quoi consiste l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone ?

Il s’agit d’identifier quelles énergies renouvelables vont être exploitées ou pourraient être développées ultérieurement sur la zone promise à l’aménagement. En pratique, il s’agit surtout de forcer les collectivités à une réflexion sur ce point, qui pourrait amener des choix responsables. Toutes les énergies renouvelables sont concernées. L’étude doit en particulier étudier l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.

Fichepratique

Sommaire

1. Choisir de confier la réalisation d’une opération d’aménagement à un tiers
2. Examiner l'objet de l’opération envisagée
3. Vérifier que les prestations confiées peuvent être couvertes par une concession d’aménagement
4. Intégrer le coût de la concertation
5. Envisager la mise en concurrence

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Contrat de concession

Quand la concession d’aménagement se justifie-t-elle ?

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Coordonné par Romain Benayoun | Référence : 2462

L'essentiel par l'éditeur

La concession d’aménagement est une solution pour les collectivités souhaitant externaliser des opérations d’aménagement complexes. Elle permet de mobiliser des compétences techniques et des financements externes, tout en respectant les exigences du Code de l’urbanisme. Les collectivités doivent évaluer si l’opération envisagée correspond aux critères légaux et si les prestations peuvent être couvertes par une concession. La mise en concurrence est désormais la norme, et une concertation est souvent nécessaire pour les projets d’envergure.

Quand est-il justifié de recourir à une concession d’aménagement ?
Quelles sont les étapes pour vérifier l’éligibilité d’une opération à une concession d’aménagement ?
Quels sont les critères pour organiser une concertation dans le cadre d’une opération d’aménagement ?

La réalisation d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) peut être assurée par la personne publique qui a pris l’initiative de sa création. Cependant, il est aussi possible d’en confier la réalisation à un tiers. Il faut alors conclure avec celui-ci une convention, soumise en principe à une procédure de mise en concurrence.

Bien définir la nature des prestations souhaitées, le montant envisagé de l’opération et l’opportunité de recourir à la concession d’aménagement sont donc des questions cruciales, mais pas toujours évidentes à trancher. Voici quelques clés pour y parvenir.

Choisir de confier la réalisation d’une opération d’aménagement à un tiers

Les opérations d’aménagement sont, par nature, des opérations d’importance à l’échelle d’une collectivité : elles peuvent modifier son image, sa dynamique, ses équilibres économiques. Ces opérations dessinent la collectivité de demain. C’est pourquoi l’exécutif local souhaite le plus fréquemment garder une forte maîtrise sur sa conception et son développement.

Pour autant, ces opérations nécessitent des compétences techniques et la mobilisation de financements dont la collectivité ne dispose pas nécessairement.

Dans ce cadre, donc, il convient d’examiner de manière réaliste la situation de la collectivité pour savoir si l’on peut ou doit concéder l’opération d’aménagement à un tiers.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche Choisir entre gérer en régie et externaliser.

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