Reste-t-il possible pour la collectivité de rémunérer son concessionnaire ?

Dans la plupart des cas, la collectivité concédante peut rémunérer son concessionnaire, avec des sommes fixées à l’avance selon un échéancier révisable. Les sommes versées doivent rester circonscrites et accessoires. C’est notamment le cas lorsque la concession est conclue aux frais et risques du concessionnaire.À l’inverse, si la concession est passée selon une procédure de marché public, donc sans transfert du risque d’exploitation, la collectivité peut assurer, entièrement ou en grande partie, la rémunération de son cocontractant. Mais la procédure de mise en concurrence est plus précise, et la durée du contrat devra être plus réduite.

Quelles sont les spécificités des concessions d’aménagement sans transfert du risque d’exploitation ?

Elles sont conclues comme un marché public, mais avec quelques correctifs :la règle de l’allotissement de principe est écartée ;certaines règles prévues pour les marchés publics ne sont pas applicables (règles concernant les règlements, avances, acomptes, garanties, les sous-contrats et le contrôle des coûts de revient), d’autres sont adaptées (contenu du programme fonctionnel, critères d’attribution) ;l’avis d’appel public à la concurrence doit être publié au JOUE, ou au BOAMP, mais également dans un journal spécialisé en urbanisme, en matière de travaux publics ou d’immobilier ;la commission d’appel d’offres est composée comme en matière de concessions de services.

Quelles sont les spécificités de la procédure adaptée de marché public ?

La collectivité peut choisir les modalités de publicité et de mise en concurrence auxquelles elle recourt. Lorsqu’elle a choisi l’attributaire, elle doit publier un avis d’intention de conclure le contrat et laisser s’écouler un délai minimal de 11 jours entre la publication de cet avis et la signature du contrat.

Quelles sont les spécificités de la procédure simplifiée de concession ?

L’avis de publicité doit être publié au BOAMP, et non au JOUE. Par ailleurs, les délais de réception des candidatures et des offres sont librement fixés par la collectivité. Les critères de sélection doivent être publiés, mais ils n’ont pas à être hiérarchisés. La publication d’un avis d’attribution est facultative.

Quand peut-on mettre en œuvre la procédure de passation ?

Depuis la loi Alur, elle peut intervenir avant la création de la zone d’aménagement concerté, dès lors que la personne publique à l’initiative de la zone a arrêté le bilan de la concertation et a délibéré sur les enjeux et l’objectif de l’opération, son périmètre d’intervention, son programme et son bilan financier prévisionnel.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifiez si vous vous trouvez dans un cas de dispense de formalités
2. Déterminez qui va supporter le risque de l’opération
3. Évaluez le montant de l’opération
4. Engagez la procédure de passation
5. Schéma

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Fiches associées (6)

Concession d’aménagement : quelle procédure de passation mettre en œuvre ?

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Référence : 2463

L'essentiel par l'éditeur

La concession d'aménagement en France nécessite une mise en concurrence, sauf en cas de quasi-régie. Le risque économique et le montant de l'opération influencent la procédure à suivre. En dessous de 5 538 000 € HT, une procédure simplifiée est possible. La collectivité doit évaluer globalement le montant prévisionnel pour éviter l'annulation de la procédure. Les règles des marchés publics s'appliquent si le risque n'est pas transféré au concessionnaire.

Quelles sont les conditions pour être dispensé de mise en concurrence dans une concession d'aménagement ?
Comment déterminer la procédure de passation pour une concession d'aménagement ?
Quel est le seuil financier pour appliquer une procédure simplifiée dans une concession d'aménagement ?

Dans le cadre de vos opérations d’aménagement, vous pouvez concéder la réalisation à toute personne, publique ou privée, y ayant vocation. Historiquement passés de gré à gré, ces contrats doivent aujourd’hui être mis en concurrence : des procédures de passation ont été aménagées par les textes, en fonction du montant envisagé de l’opération et du protagoniste qui supportera le risque d’exploitation.

Il convient de savoir laquelle mettre en œuvre pour éviter que votre contrat ne soit remis en question pour vice de procédure.

Vérifiez si vous vous trouvez dans un cas de dispense de formalités

Pour vous aider à déterminer si c’est bien une concession d’aménagement que vous devez conclure, vous pouvez consulter la fiche Quand la concession d’aménagement se justifie-t-elle ?.

Les textes ont prévu une situation où, bien que le montant de la convention nécessite en principe sa mise en concurrence, celle-ci ne sera pas nécessaire. C’est l’exception de quasi-régie (anciennement « in house »), qui est applicable lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

la convention d’aménagement doit être conclue entre la collectivité et un aménageur sur lequel elle exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services ;
cet aménageur réalise plus de 80 % de ses activités avec elle ;
aucun contre-pouvoir n’existe au sein de la structure de l’aménageur, qui...

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