Fichepratique

La procédure devant le juge des référés statuant en urgence

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Référence : 13194

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de référé en urgence permet au juge unique de statuer rapidement sur des mesures provisoires sans conclusions d'un rapporteur public. Les référés-suspension, liberté et mesures utiles, bien que similaires, diffèrent en termes de recevabilité et de voies de recours. Les demandes doivent être distinctes pour éviter l'irrecevabilité. L'urgence justifie une procédure simplifiée et rapide, avec des décisions provisoires. Le Conseil d'État est souvent compétent pour les recours.

  • Quelles sont les différences entre les procédures de référé-suspension, référé-liberté et référé mesures utiles ?
  • Comment introduire une requête en référé devant le juge administratif ?
  • Quels sont les délais et conditions pour contester une ordonnance de référé devant le Conseil d'État ?

À l’instar des autres procédures de référé, les 3 procédures issues de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 – le référé-suspension, le référé-liberté et le référé mesures utiles – sont très classiquement confiées à un juge unique, qui statue sans conclusions d’un rapporteur public.

Alors même qu’ils peuvent se chevaucher, tant au niveau des conditions partiellement identiques qu’au regard des mesures que le juge peut décider, les référés liés à l’urgence présentent des différences plus ou moins importantes sur le plan de la recevabilité, sur celui de la procédure contentieuse ou sur celui des voies de recours. C’est la raison pour laquelle les demandes doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentées par des requêtes distinctes ainsi que le Conseil d’État l’a d’ores et déjà jugé, du moins s’agissant des demandes présentées sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du Code de justice administrative (CJA) ( CE, sect., 28 févr. 2001, n° 230112, Philippart et Lesage , RFDA 2001 p. 390, concl. D. Chauvaux).

1.

Introduction de la requête

Intérêt et qualité pour agir

Toute personne y ayant intérêt peut demander au juge de décider l’une ou l’autre des mesures visées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 du CJA .

L’administration ne dispose pas toujours de pouvoirs suffisants à l’égard des particuliers. Dans certaines affaires contractuelles, notamment, il peut arriver que l’administration soit relativement désarmée face à son cocontractant. Dans ce cas, le juge considère qu’elle est recevable à lui demander de prononcer contre le cocontractant défaillant des condamnations sous astreinte afin de garantir l’exécution du jugement par le particulier ( CE, sect., 13 juill. 1956, n° 37656, OPHLM du département de la Seine , Rec. 343, concl. J. Chardeau ; voir aussi CE, sect., 20 avr. 1956, Ville de Nice, Rec. 1...

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