Fichepratique

La réforme des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS)

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Créé par Jérôme Evain | Mis à jour le 1 juin 2026 | Coordonné par Henri Badell | Référence : 14676

L'essentiel par l'éditeur

Les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS), instaurés par la loi n° 2024-317, visent à coordonner l'offre médico-sociale pour personnes âgées, en réponse au vieillissement démographique et à la fragmentation du système. Obligatoires depuis 2025 pour les ESSMS publics autonomes, ces groupements favorisent la coopération territoriale, la mutualisation des ressources et l'amélioration des parcours usagers. Le décret de 2025 précise leur organisation, gouvernance et cadre juridique.

  • Quels sont les objectifs des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS) ?
  • Pourquoi l'adhésion à un GTSMS est-elle obligatoire pour certains établissements depuis 2025 ?
  • Comment les GTSMS améliorent-ils la coordination de l'offre médico-sociale pour les personnes âgées ?

Instaurés par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS) incarnent une nouvelle forme de coopération entre établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.

Depuis le 1er janvier 2025, l’adhésion à un GTSMS est devenue obligatoire pour les ESSMS publics autonomes (n’étant pas rattachés à un groupement hospitalier de territoire) relevant du champ des personnes âgées, notamment les Ehpad publics autonomes, les unités de soins de longue durée et les services autonomie à domicile.

La réforme des GTSMS répond à un besoin urgent de passer d’un système éclaté et peu lisible à un modèle coordonné, centré sur les usagers et soutenable financièrement. Ces nouveaux groupements visent à structurer l’offre publique médico-sociale autour de coopérations territoriales renforcées, avec la volonté des pouvoirs publics de bâtir une société du bien vieillir en réponse aux défis du vieillissement démographique et à la fragmentation de l’offre médico-sociale.

Leurs modalités d’organisation (constitution, mission, gouvernance, règles budgétaires…) sont précisées par le décret n° 2025-1394 du 29 décembre 2025.

1.

Les besoins associés à la réforme des GTSMS

La réforme des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS) ne vient pas d’une seule cause, mais d’un ensemble de limites du système et de nouvelles priorités publiques.

Un système trop fragmenté : historiquement, les acteurs du social et du médico-social fonctionnaient de manière assez cloisonnée : les établissements étaient isolés avec un manque de coordination entre structures, des parcours des usagers complexes et discontinus… Cette fragmentation nuisait à la qualité de l’accompagnement.

Des parcours usagers trop compliqués : les personnes accompagnées (les personnes âgées notamment) devaient souvent multiplier les démarches et passer d’un service à un autre sans suivi global. La réforme des GTSMS vise à construire des parcours fluides et continus, centrés su...

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