Quelles sont les limites à la définition des missions de service public au regard des règles relatives aux instances ordinales ?

Les « immunités » découlant de l’article L. 4124-2 du Code de la santé publique sont d’interprétation étroite et, alors que la notion générale de service public relève d’une lecture fonctionnelle (énumération des missions par les articles L. 6112-1 et s. du CSP), il convient ici de prendre en compte le critère organique ; ainsi, elles ne couvrent pas des médecins salariés de droit privé, bien qu’exerçant dans un établissement de soins privé participant au service public hospitalier.Dans le cadre des groupements de coopération sanitaire (GCS) associant des acteurs des secteurs public et privé, il conviendra donc, si nécessaire, de dissocier nettement les deux régimes applicables.

Fichepratique

Sommaire

1. La compétence ordinale à l’encontre des médecins relevant des services publics
2. Procédure devant les juridictions ordinales compétentes
3. Fautes déontologiques et sanctions disciplinaires ordinales

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La responsabilité déontologique des médecins des établissements publics de santé

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 9374

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité déontologique des médecins dans les établissements publics de santé est encadrée par l'article L.4124-2 du Code de la santé publique. Les médecins ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire que par certaines autorités. La loi HPST de 2009 a élargi les possibilités de saisine. Les procédures disciplinaires sont autonomes et peuvent être engagées contre les médecins, internes et étudiants hospitaliers. Les sanctions varient de l'avertissement à la radiation.

Quelles autorités peuvent saisir la juridiction ordinale contre un médecin hospitalier ?
Quelles sont les sanctions disciplinaires possibles pour les médecins dans les établissements publics de santé ?
Comment la loi HPST de 2009 a-t-elle modifié la saisine des juridictions ordinales ?

Comme tous leurs confrères libéraux ou salariés de droit privé, les médecins hospitaliers exerçant en structures publiques ne sont pas exempts de toute responsabilité déontologique. Ils sont soumis aux obligations découlant du Code de déontologie médicale, qui leur est applicable à partir du moment où ils sont inscrits au tableau de l’Ordre (CSP, art. R. 4127-1 et s.).

Or, s’ils peuvent être déférés devant les juridictions ordinales dès lors que celles-ci sont compétentes, cette compétence est cependant limitée pour les praticiens exerçant une mission de service public dès lors qu’ils sont, par ailleurs, soumis à un régime disciplinaire spécifique en tant qu’agents publics.

La compétence ordinale à l’encontre des médecins relevant des services publics

Code de la santé publique, art. L. 4124-2

Cet article dispose :

« Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d’un service public et inscrits au tableau de l’Ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l’occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la Santé, le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé, le procureur de la République, le Conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit.

Lorsque les praticiens mentionnés à l’alinéa précédent exercent une fonction de contrôle prévue par la loi ou le règlement, ils ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance,...

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