En cas de dommage causé par une personne dont on a la garde, la responsabilité pénale de la structure ou de son directeur pourrait-elle être engagée ?

Jusqu’en 1994, seules les personnes physiques pouvaient voir leur responsabilité engagée en vertu d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation. L’article 121-2 du Code pénal, dans son premier alinéa, dispose désormais que « les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement […] des infractions commises, pour leur compte, par les organes ou représentants ». À ce titre, la responsabilité pénale d’une structure peut être désormais engagée.La responsabilité de l’établissement pourra se trouver engager sur la base de la négligence ou l’imprudence. En effet, l’article 121-3, dans son alinéa 4, dispose que « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui au risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ».

Fichepratique

Sommaire

1. La responsabilité du fait d’autrui en droit français
2. La responsabilité des établissements du secteur de l’enfance
3. La responsabilité des établissements du secteur du handicap
4. La responsabilité des établissements du secteur des personnes âgées

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La responsabilité du fait d’autrui en établissement social et médico-social

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Référence : 8015

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité du fait d’autrui dans les établissements sociaux et médico-sociaux a évolué, notamment pour les mineurs et les personnes handicapées. Les établissements peuvent être tenus responsables des dommages causés par les personnes sous leur garde, même sans faute prouvée, sauf en cas de force majeure ou de faute de la victime. Pour les EHPAD, une faute doit être prouvée pour engager la responsabilité. La responsabilité pénale des structures peut aussi être engagée selon le Code pénal.

Comment la responsabilité du fait d’autrui s'applique-t-elle aux établissements sociaux et médico-sociaux ?
Dans quels cas un EHPAD peut-il être tenu responsable des dommages causés par ses résidents ?
Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité pénale d'un établissement social ou médico-social ?

Le régime de responsabilité applicable en droit civil et en droit administratif prévoit que tout fait ayant causé un préjudice doit faire l’objet d’une réparation. Le droit français prévoit également que les faits causés par les choses ou les tiers engagent également la responsabilité de celui qui en avait la garde ou qui devait en répondre. Peut-on alors considérer que les établissements sociaux et médico-sociaux sont responsables des dommages causés par les personnes qui y sont accueillies ?

La responsabilité du fait d’autrui en droit français

L’article 1384 du Code civil dans son alinéa premier dispose que chacun « est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». L’alinéa 4 de ce même article énonce les cas où la responsabilité du fait d’autrui peut être engagée. Il s’agit de la responsabilité :

des pères et mères pour les dommages causés par leurs enfants mineurs ;
des maîtres et commettants pour ceux causés par leurs domestiques et préposés ;
des instituteurs et artisans pour ceux de leurs élèves et apprentis.

Longtemps considérée par le juge comme une liste exhaustive des cas de responsabilité du fait d’autrui, les établissements sociaux et médico-sociaux ne pouv...

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