La responsabilité pénale, civile ou administrative peut-elle être partagée en cas de manquement à l’obligation de sécurité et de prudence ?

Lorsqu’un manquement à l’obligation de sécurité et de prudence émane à la fois de l’acte individuel d’un professionnel exécuté dans l’exercice de ses fonctions mais aussi d’une faute de service ou d’un défaut d’organisation du service, le professionnel et l’établissement qui l’emploie peuvent être condamnés in solidum à réparer le préjudice subi par la victime. Il appartient alors au juge de fixer la part de responsabilité imputable à chaque partie et le montant des dommages et intérêts à verser à la victime. Celle-ci pourra indifféremment se retourner contre l’une ou l’autre des parties pour obtenir la réparation de son préjudice. Il appartiendra alors à la partie indemnisant la victime de se retourner contre le coauteur du préjudice par le biais d’une action récursoire pour obtenir le remboursement à due concurrence des dommages et intérêts versés pour son compte.

Comment prévenir la réalisation du risque ?

Attention au principe de précaution trop facilement utilisé par crainte d’un contentieux ! Il convient d’évaluer le profil de chaque résident : son âge, sa pathologie, sa santé psychique, ses besoins, sa dépendance…, et d’adapter la prise en charge selon ces critères. Par ailleurs, la configuration des locaux est aussi à prendre en compte dans cette évaluation. Enfin, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a introduit la possibilité de joindre une annexe au contrat de séjour définissant les mesures particulières à prendre pour soutenir l’exercice de la liberté d’aller et venir de la personne dans le respect de son intégrité physique et de sa sécurité (CASF, art. L. 311-4-1). Cette annexe au contrat de séjour est un document à portée individuelle mis en œuvre seulement si la situation du résident le requiert. L’opportunité de joindre cette annexe est décidée par le médecin coordonnateur ou, à défaut, le médecin traitant.

Fichepratique

Sommaire

1. L’obligation de sécurité et de prudence en droit français
2. Les responsabilités et l’obligation de sécurité
3. La position jurisprudentielle

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Les responsabilités des établissements sociaux et médico-sociaux et l’obligation de sécurité et de prudence

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8016

L'essentiel par l'éditeur

Les établissements sociaux et médico-sociaux en France ont une obligation de sécurité et de prudence envers les personnes hébergées, ancrée dans le droit français et renforcée par des textes législatifs et jurisprudentiels. Cette obligation, bien que de moyens, est cruciale pour éviter des risques liés à la vulnérabilité des résidents. En cas de manquement, la responsabilité pénale, civile ou administrative peut être engagée, impliquant potentiellement l'établissement et ses dirigeants.

Quels sont les risques juridiques pour un établissement médico-social en cas de manquement à l'obligation de sécurité ?
Comment la responsabilité pénale, civile ou administrative est-elle partagée en cas de négligence dans un établissement social ?
Quelles mesures peuvent être prises pour prévenir les risques dans les établissements sociaux et médico-sociaux ?

L’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles dispose dans son premier alinéa que la sécurité est garantie à toutes les personnes accueillies par les établissements sociaux et médico-sociaux dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Le droit des usagers est ainsi devenu une obligation dont il est essentiel, pour tout dirigeant d’établissement, de connaître la valeur juridique mais également de cerner les enjeux en termes de responsabilités afin de déterminer s’il s’agit d’une obligation de moyens ou de résultat.

L’obligation de sécurité et de prudence en droit français

Historiquement, l’obligation de sécurité est une construction des auteurs et de la jurisprudence, datant du début du XX^e siècle, qui s’est progressivement étendue aux hôteliers dont le devoir était de s’assurer de la sécurité des voyageurs qui se confiaient à leurs soins. L’obligation de sécurité faite aux établissements sociaux et médico-sociaux se rattache à celle des hôteliers. Celle-ci est d’ailleurs rappelée dans l’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles mais également dans la Charte des droits et liberté de la personne accueillie dans son article 7.

Cependant, le droit à la sécurité a une valeur bien supérieure dans le droit français. En effet, l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 2 de la Déclaration des droits de l...

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