Peut-on cumuler le délit de risques causés à autrui et le délit d’homicide ou de blessures involontaires ?

La question s’est posée d’un éventuel concours de qualifications entre le délit de risques causés à autrui et le délit d’homicide ou de blessures involontaires. La Cour de cassation a écarté la possibilité de retenir – pour un même fait – la qualification de risques causés à autrui et celle d’atteintes involontaires à l’intégrité d’autrui. Elle a affirmé que « le délit de mise en danger délibérée d’autrui ne peut se cumuler avec le délit de blessures involontaires aggravées commis à l’égard des mêmes personnes ».

Le délit de complicité du délit de risques causés à autrui existe-t-il ?

Oui, la complicité de délit de mise en danger délibérée d’autrui est punissable. Ainsi, le maire qui donne l’ordre à son chauffeur de franchir délibérément plusieurs feux de signalisation en position rouge fixe se rend complice du délit de risques causés à autrui (Cass. crim., 6 juin 2000, n° 99-85937).

Fichepratique

Sommaire

1. Les éléments constitutifs au délit de risques causés à autrui
2. Le régime juridique

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Qu’est-ce que le délit de risques causés à autrui ?

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L'essentiel par l'éditeur

Le délit de risques causés à autrui nécessite une obligation légale de prudence ou de sécurité, formelle et précise, pour être caractérisé. Il se compose d'un élément matériel, exposant autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves, et d'un élément moral, la violation délibérée de cette obligation. Non intentionnel, il sanctionne l'imprudence sans résultat dommageable. Les peines incluent prison, amende et interdictions professionnelles.

Quelles sont les conditions pour caractériser le délit de risques causés à autrui ?
Quels sont les éléments constitutifs du délit de risques causés à autrui ?
Peut-on cumuler le délit de risques causés à autrui avec d'autres infractions ?

Le délit de risques causés à autrui, défini par l’article 223-1 du Code pénal, n’a pas besoin de produire de résultat pour être constitué. C’est la faute qui est réprimée par elle-même.

Ainsi, contrairement aux infractions non intentionnelles, c’est la probabilité qui fonde la répression.

En conséquence, la preuve de cette infraction, notamment en matière de santé, ne va pas sans difficulté. La jurisprudence est peu abondante, mais l’interprétation stricte de la loi pénale suppose une appréciation rigoureuse de l’existence des éléments constitutifs du délit de risques causés à autrui.

Ce délit apparaît dans le domaine de la santé, notamment par l’application de traitements ne respectant pas les obligations particulières de prudence et de sécurité imposées par la loi, mais la preuve n’est pas toujours évidente à apporter.

Les éléments constitutifs au délit de risques causés à autrui

Conditions préalables au délit

Pour caractériser le délit de risques causés à autrui, il faut préalablement qu’une obligation particulière de prudence ou de sécurité soit imposée par la loi ou le règlement.

Ainsi, l’obligation de prudence ou de sécurité revêt trois caractéristiques :

L’obligation doit être contenue dans la loi ou le règlement.

S’agissant de la loi, elle s’entend de manière formelle. S’agissant du règlement (décrets et arrêtés), elle s’étend aux actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel.

Cette définition stricte permet d’écarter le cas du règlement intérieur d’établissement qui, même s’il est obligatoire, n’a pas de portée juridique suffisante.

Cela exclut de toute poursuite la violation d’un acte administratif à portée individuelle.

L’oblig...

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