Fichepratique

La taxe d’aménagement : principe et modalités de fonctionnement

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Référence : 14050

L'essentiel par l'éditeur

La taxe d'aménagement s'applique aux constructions soumises à autorisation d'urbanisme. Elle finance les politiques urbaines des communes, départements et, le cas échéant, la région Île-de-France. Les taux varient entre 1 et 5 % et peuvent atteindre 20 % pour des travaux substantiels. Des exonérations existent, tant de plein droit que facultatives. La base imposable repose sur la surface de plancher. La taxe est instituée par délibération et gérée par les services de l'État.

  • Quels sont les critères d'application de la taxe d'aménagement ?
  • Comment sont déterminés les taux de la taxe d'aménagement ?
  • Quelles exonérations sont prévues pour la taxe d'aménagement ?

Véritable outil de financement des politiques d’aménagement, la taxe d’aménagement a été instituée en 2012 pour simplifier les 17 régimes de financement de l’aménagement qui préexistaient.

Reposant sur les besoins en équipements, la taxe d’aménagement peut être modulée selon les secteurs du territoire et les projets amenés à s’y développer.

Depuis le 1er janvier 2022, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est bénéficiaire de cette taxe dès lors que les communes membres l’ont mise en place ou sont couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU).

La présente fiche présente la mise en œuvre de ce dispositif.

1.

Quels sont le champ d’application et le fait générateur de la taxe d’aménagement ?

Le champ d’application de la taxe

La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et les installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d’autorisation d’urbanisme ( C. urb., art. L. 331-6 ).

Le fait générateur de la taxe d’aménagement

Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date :

  • de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager ;
  • de délivrance du permis modificatif ;
  • de la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager ;
  • de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ;
  • du procès-verbal constatant la ou les infractions, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager.
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