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Santé Maîtrise des risques et de la qualité Le cadre légal des sociétés de téléconsultation

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Le cadre légal des sociétés de téléconsultation

Mise à jour le 07 mai 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Durant la pandémie liée au Covid-19, toutes les formes de téléconsultation, qu’elles soient à l’initiative du médecin traitant ou du patient, ont été remboursées à 100 % par l’assurance maladie et cela jusqu’à la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

La téléconsultation ponctuelle a mené les pouvoirs publics, sur la base de l’article 28 du projet de la loi de financement de la Sécurité sociale 2023, à autoriser les sociétés de téléconsultation à facturer les soins à l’assurance maladie si elles étaient agréées par les ministres de la Santé et de la Sécurité sociale.

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Mise en œuvre de la téléconsultation par les sociétés

Mise à disposition du médecin par la société des outils nécessaires à une téléconsultation de qualité

Le médecin utilisateur de ces outils doit pouvoir s’authentifier via Pro Santé Connect ou par lecture de sa carte de professionnel de Santé (CPS) afin de réaliser une vidéotransmission sécurisée, de consulter toutes données nécessaire à la réalisation de la téléconsultation (dossier interne à la plateforme, dossier médical...

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