Une téléconsultation réalisée par un médecin salarié d’une société de téléconsultation engage-t-elle la responsabilité du médecin utilisateur ?

L’article 53 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023 demande aux sociétés de téléconsultation un engagement de conformité au référentiel de bonnes pratiques élaboré par la HAS. La société de téléconsultation a l’obligation de respecter l’organisation et les bonnes pratiques de la téléconsultation recommandées. Le médecin utilisateur n’est pas le médecin traitant de la personne qui sollicite la téléconsultation. Le médecin utilisateur est salarié de la société de téléconsultation. Sa responsabilité est engagée s’il ne respecte pas le référentiel de la HAS que la société a l’obligation de mettre en place. Il doit souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP).

Un médecin salarié d’une société de téléconsultation peut-il dépasser le plafond de 20 % d’activité de télémédecine ?

La société de téléconsultation agréée par les ministres de la Santé et de la Sécurité sociale s’engage à vérifier que les médecins qu’elle salarie respectent la convention médicale (avenant 9), laquelle interdit à un médecin d’exercer plus de 20 % de son activité annuelle professionnelle dans les pratiques de téléconsultation et de téléexpertise. L’assurance maladie contrôle l’activité de chaque médecin. Si un dépassement survenait dans l’activité salariée, la société de téléconsultation et le médecin seraient sanctionnés financièrement par l’assurance maladie.

Fichepratique

Sommaire

1. Mise en œuvre de la téléconsultation par les sociétés
2. Réalisation de la téléconsultation
3. Évaluation de la qualité de la téléconsultation

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Le cadre légal des sociétés de téléconsultation

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Coordonné par Régine Roche | Référence : 14220

L'essentiel par l'éditeur

Les sociétés de téléconsultation doivent se conformer au référentiel de la HAS pour obtenir l'agrément des ministères de la Santé et de la Sécurité sociale, garantissant ainsi le remboursement par l'assurance maladie. Elles doivent fournir des outils sécurisés pour la téléconsultation, assurer la protection des données personnelles, et former les médecins utilisateurs. L'agrément est obligatoire d'ici juillet 2024 pour éviter des risques juridiques en cas de préjudice à un usager.

Quelles sont les obligations des sociétés de téléconsultation pour obtenir l'agrément des ministères de la Santé et de la Sécurité sociale ?
Comment les sociétés de téléconsultation assurent-elles la sécurité des données personnelles lors des téléconsultations ?
Quels sont les risques pour les sociétés de téléconsultation qui n'obtiennent pas l'agrément d'ici juillet 2024 ?

Durant la pandémie liée au Covid-19, toutes les formes de téléconsultation, qu’elles soient à l’initiative du médecin traitant ou du patient, ont été remboursées à 100 % par l’assurance maladie et cela jusqu’à la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

La téléconsultation ponctuelle a mené les pouvoirs publics, sur la base de l’article 28 du projet de la loi de financement de la Sécurité sociale 2023, à autoriser les sociétés de téléconsultation à facturer les soins à l’assurance maladie si elles étaient agréées par les ministres de la Santé et de la Sécurité sociale.

Mise en œuvre de la téléconsultation par les sociétés

Mise à disposition du médecin par la société des outils nécessaires à une téléconsultation de qualité

Le médecin utilisateur de ces outils doit pouvoir s’authentifier via Pro Santé Connect ou par lecture de sa carte de professionnel de Santé (CPS) afin de réaliser une vidéotransmission sécurisée, de consulter toutes données nécessaire à la réalisation de la téléconsultation (dossier interne à la plateforme, dossier médical partagé [DMP] de l’usager situé dans l’application Mon Espace Santé ou MES), de renseigner en fin de téléconsultation le compte-rendu de l'acte dans les dossiers précités du patient.

L’outil doit permettre également la transmission sécurisée de données à caractère personnel, via la messagerie sécurisée santé (MSS) de MES, de pouvoir arrêter la téléconsultation...

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