Comment sont choisies les personnalités qualifiées siégeant au conseil territorial de santé ?

Question

Accepted Answer

Le 5° de l’article premier de l’ arrêté du 3 août 2016  dispose que «  deux personnalités qualifiées [sont] désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé selon les dispositions prévues à l’article R. 1434-33 du Code de la santé publique  ». 
 Le 9 e  alinéa de l’ article R. 1434-33 du Code de la santé publique  indique : «  Les personnalités qualifiées sont nommées par le directeur général de l’agence et choisies en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines de compétence du conseil territorial de santé.  » 
 Le directeur général de l’ARS (ou ses services déconcentrés des délégations territoriales) disposent donc d’un certain pouvoir discrétionnaire pour détecter des personnalités « qualifiées ».

Le conseil territorial de santé

Contexte

Le projet régional de santé et la création des CTS

Textes juridiques de référence