Comment sont choisies les personnalités qualifiées siégeant au conseil territorial de santé ?

Le 5° de l’article premier de l’arrêté du 3 août 2016 dispose que « deux personnalités qualifiées [sont] désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé selon les dispositions prévues à l’article R. 1434-33 du Code de la santé publique ».Le 9e alinéa de l’article R. 1434-33 du Code de la santé publique indique : « Les personnalités qualifiées sont nommées par le directeur général de l’agence et choisies en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines de compétence du conseil territorial de santé. »Le directeur général de l’ARS (ou ses services déconcentrés des délégations territoriales) disposent donc d’un certain pouvoir discrétionnaire pour détecter des personnalités « qualifiées ».

Fichepratique

Sommaire

1. Le projet régional de santé et la création des CTS
2. Composition des CTS
3. Attributions des CTS
4. Fonctionnement des CTS

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Le conseil territorial de santé

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Mis à jour par Vincent Boulanger | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 10227

L'essentiel par l'éditeur

Le projet régional de santé, encadré par la loi n° 2016-41, renforce la démocratie sanitaire en intégrant les droits des patients et en impliquant les représentants des usagers. Les conseils territoriaux de santé (CTS) jouent un rôle clé dans l'évaluation des besoins locaux et l'organisation des parcours de santé. Composés de divers acteurs, les CTS favorisent la participation citoyenne et l'amélioration de l'accès aux soins, notamment pour les plus démunis.

Quel est le rôle des conseils territoriaux de santé dans le système de santé français ?
Comment le projet régional de santé améliore-t-il l'accès aux soins pour les personnes démunies ?
Quelle est la composition des conseils territoriaux de santé selon le Code de la santé publique ?

En application de l’article 158 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 procède à la détermination des territoires de démocratie sanitaire et des zones des schémas régionaux de santé, et détermine les modalités de composition et de fonctionnement des conseils territoriaux de santé (CTS).

Les territoires de démocratie sanitaire devront être définis au plus tard le 31 octobre 2016 et les conseils territoriaux de santé devront être installés au plus tard le 1^er janvier 2017.

Ces nouvelles dispositions définissent ainsi un nouveau cadre de planification sanitaire. Les droits des usagers en termes d’accès aux soins deviennent l’un des critères de la planification sanitaire dans la détermination de l’offre de soins. Les anciens secteurs sanitaires, devenus territoires de santé avec la loi HPST du 21 juillet 2009, sont désormais symboliquement qualifiés de « territoires de démocratie sanitaire ».

Le projet régional de santé et la création des CTS

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a remodelé le cadre général de la planification régionale, toujours confiée aux agences régionales de santé (ARS), et a établi une forte articulation entre l’organisation de l’offre de soins et l’expression de la démocratie sanitaire.

Instruments essentiels de cette planification, le projet régional de santé et le schéma régional de santé intègrent les objectifs afférents aux droits des patients et à la démocratie sanitaire et renforcent le rôle que doivent jouer les représentants des usagers.

Suivant l’article L. 1434-1 du Code de la santé publique, « le projet régional de santé définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la Sécurité...

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