Et si les contraintes de service nécessitent que l’agent soit disponible en dehors de son temps de travail ?

Pour ces situations, il existe la possibilité d’astreinte, notamment de décision pour les encadrants. Elles permettent une compensation ou une indemnisation du temps où l’agent est à la disposition de l’employeur. Même si aucune disposition ne semble l’interdire, il est fortement déconseillé de soumettre un agent à une astreinte permanente générant des contraintes de disponibilité physique (rester à proximité) ou mentale (être prêt à intervenir, répondre aux sollicitations) continues.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier le cadre réglementaire
2. Évaluer les risques
3. Mettre en place des mesures garantissant le droit à la déconnexion
4. Schéma

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Santé et sécurité au travail

Le droit à la déconnexion dans la fonction publique

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Mis à jour le 1 oct. 2025 par Nicolas Renner | Coordonné par Nicolas Renner | Référence : 13874

L'essentiel par l'éditeur

Le droit à la déconnexion dans la fonction publique est essentiel pour protéger les agents des risques liés à la sur-connexion et à l'hyper-connexion. La loi n° 2016-1088 et l'accord du 13 juillet 2021 imposent aux employeurs de réguler l'utilisation des outils numériques. Des mesures comme la formation, la sensibilisation et l'évaluation des risques psychosociaux sont cruciales pour garantir le respect des temps de repos et améliorer les conditions de travail.

Quels sont les risques associés à la sur-connexion dans la fonction publique ?
Comment la loi n° 2016-1088 influence-t-elle le droit à la déconnexion ?
Quelles mesures peuvent être mises en place pour garantir le droit à la déconnexion des agents ?

Le principe du droit à la déconnexion est apparu il y a quelques années, concernant alors principalement les cadres. Or, avec le développement des nouvelles technologies et du nomadisme professionnel, la limite entre le temps privé et le temps professionnel est devenue de plus en plus floue. Le développement du télétravail a amplifié ce phénomène et a conduit à définir et intégrer le droit à la déconnexion dans le Code du travail, imposant à l’employeur la définition d’un accord.

Identifier le cadre réglementaire

Le droit à la déconnexion est issu d’une jurisprudence qui reconnaît que tout travailleur n’est pas tenu d’être en permanence joignable par son employeur pour des motifs liés à l’exécution de son travail (Cass., soc., 17 févr. 2004, n° 01-45.889, Société Ambulance Aqua Sud).

Cette notion est tout d’abord apparue avec le développement des téléphones portables, qui permettaient d’être joignable à tout moment. Elle s’est renforcée avec les outils nomades de communication (smartphone, ordinateur portable, cloud…) qui permettent en outre de travailler en tout lieu.

Cela a engendré certaines situations de sur-connexion, voire d’hyper-connexion, où les agents, de manière contrainte ou non, se retrouvent à gérer des situations de travail sur leur temps personnel. Ainsi :

75 % des cadres se...

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