Quelle est la périodicité imposée entre deux contrôles techniques pour les véhicules de collection déclarés ?

Concernant les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à 5 ans, à l’exception des cas de mutation.

Que prévoit le contrôle technique d’un fourgon aménagé ?

Le nouveau contrôle technique de mai 2018 impose une nouvelle règle aux fourgons aménagés : ils doivent obligatoirement se faire homologuer en VASP (véhicule automoteur spécialisé de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes). En effet, les propriétaires de tels vans et camions aménagés doivent mettre leur certificat d’immatriculation en conformité avec le type du véhicule, au risque de ne pas pouvoir passer le contrôle technique avec succès. Les véhicules concernés par cette homologation obligatoire sont les véhicules à moteur de transport de personnes ou de transport de marchandises aménagés en un véhicule dans lequel sont installés des sièges, une table, un coin cuisine, des lits ou des couchettes obtenues en convertissant (ou non) les sièges et des espaces de rangement.

Un véhicule se trouvant en fourrière et en infraction au contrôle technique peut-il sortir définitivement de la fourrière ?

Oui, dans le cadre d’une « fiche de circulation provisoire pour défaut de contrôle technique ». Il ressort des textes du Code de la route qu’un défaut de contrôle technique ne fait pas obstacle à la sortie définitive du véhicule de la fourrière, soit : par la sortie du véhicule sur plateau (C. route, art. R. 325-5) ; par la délivrance par les forces de l’ordre d’une fiche de circulation provisoire valable 7 jours (C. route, art. R. 325-6). La sortie de fourrière d’un véhicule dépourvu de contrôle technique en cours de validité peut ainsi être accompagnée d’une autorisation de circulation provisoire en lien avec l’immobilisation déjà inscrite lors de la mise en fourrière initiale (ou à ajouter le cas échéant).

Fichepratique

Sommaire

1. Régime général du contrôle technique
2. Preuve du contrôle technique
3. Procédure en cas de violation des règles liées au contrôle technique périodique

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (7)

Régime général et régimes spéciaux du contrôle technique (réf : dtou6772)
Points de contrôle essentiels lors de la visite technique et vignette (réf : dtou6773)
Contrôle technique : règles en cas de mutation d’un véhicule et de perte de procès-verbal (réf : dtou6774)

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Fiches associées (2)

Le policier municipal et le contrôle technique

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Mise à jour le 26 août 2025 | Référence : 8906

L'essentiel par l'éditeur

Le contrôle technique des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur est devenu obligatoire en France depuis le 15 avril 2024. Initialement prévu pour 2022, sa mise en œuvre a été retardée par des décisions gouvernementales et des interventions du Conseil d'État. Le décret du 23 octobre 2023 précise les modalités du contrôle, les sanctions applicables aux centres de contrôle, et les règles pour les contrôleurs. Les véhicules de collection sont soumis à des règles spécifiques, et certains véhicules sont exemptés.

Quel est le régime général du contrôle technique ?
Quels véhicules sont exemptés du contrôle technique en France ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du contrôle technique ?

Depuis de nombreuses années, le législateur s’est attaché à améliorer la sécurité routière. Dans ce cadre-là, de nombreuses mesures ont été prises, notamment dans les années 1990, avec en particulier l’extension du contrôle technique, sous certaines conditions, aux véhicules particuliers affectés au transport de personnes de 9 places assises maximum, y compris le siège du conducteur, et au transport de marchandises d’un poids total autorisé en charge (PTAC) n’excédant pas 3,5 t.

Le policier municipal est régulièrement confronté aux infractions liées au défaut de contrôle technique suite à la constatation préalable d’une infraction à la circulation routière. Une connaissance générale sur le contrôle technique est essentielle afin de distinguer les automobiles qui y sont soumises et les infractions appropriées.

Cette fiche présente dans une première partie les généralités inhérentes au contrôle technique et, dans une seconde partie, la procédure en cas de violation des obligations intrinsèques au contrôle technique.

Régime général du contrôle technique

Le contrôle technique est obligatoire pour maintenir un véhicule en circulation, afin de vérifier son bon état de marche et son état satisfaisant d’entretien.

Depuis le 1^er janvier 1992, tous les véhicules automobiles sont soumis au contrôle technique, à l’exception de certains qui ont un régime spécial, ou d’autres qui sont exonérés de ce contrôle tels les véhicules militaires, véhicules immatriculés en série spéciale, voiturettes, tricycles et quadricycles, motocyclettes, cyclomoteurs.

Régime général et régimes spéciaux du contrôle technique

Identifiez les différentes catégories de véhicules soumises au contrôle technique.

Contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou t

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