Fichepratique

Le régime procédural des procédures adaptées : examen des candidatures, des offres et attribution

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Mise à jour le 15 sept. 2025 | Référence : 9926

L'essentiel par l'éditeur

La procédure adaptée, régie par le Code de la commande publique, offre une flexibilité précieuse pour l'administration française, tout en respectant les principes de transparence, d'égalité et de libre accès. Elle permet une liberté dans la fixation des délais et des critères de sélection, incluant la possibilité de négocier. Les marchés peuvent être conclus verbalement jusqu'à 25 000 € HT, et les offres doivent être soumises avant la date limite pour être considérées.

  • Quels sont les avantages de la procédure adaptée pour l'administration française ?
  • Comment l'administration peut-elle fixer les délais et critères dans une procédure adaptée ?
  • Quelles sont les conditions pour conclure un marché verbalement sous la procédure adaptée ?

Les articles L. 2120-1 , L. 2123-1 et R. 2123-1 à R. 2123-8 du Code de la commande publique (CCP) distinguent les marchés et les accords-cadres passés selon l’une des procédures formalisées qu’il énumère de ceux qui sont passés selon une procédure adaptée (voir la fiche Le régime procédural des procédures adaptées : respect des principes fondamentaux et modalités de publicité). Parce qu’elle n’est pas « formalisée », cette dernière procédure est un gage de souplesse. Elle doit néanmoins respecter un cadre, notamment fixé par la jurisprudence à travers le respect des principes fondamentaux. Ces principes se déclinent à travers la conduite d’une procédure de mise en concurrence adaptée.

1.

L’examen des candidatures et le choix de l’offre

Principe

Parce que ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, la seule véritable contrainte qui pèse sur l’Administration est de mettre en œuvre une procédure qui assure la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures ( CE, 9 juill. 2007, n° 297711, Syndicat EGF-BTP et autres , Rec. 298, concl. N. Boulouis, BJCP 2007, n° 54, p. 366, concl. et obs. C. Maugüé).

À cet égard, il est important de ne pas faire de confusion entre le régime applicable aux procédures adaptées et celui applicable aux « demandes de devis », dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros HT, seuil fixé par l’article R. 2122-8 du CCP (ou 100 000 euros...

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