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Le rescrit social

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Référence : dtou1112

Le rescrit social est une offre de service proposée par l’Urssaf. Il permet aux cotisants d’obtenir une réponse écrite aux questions qu’ils se posent sur l’application de certains points de législation. La demande peut être formulée par un employeur ou un futur employeur.

Le dépliant précise les thèmes de législation sur lesquels porte le rescrit ainsi que la procédure à suivre. La procédure peut prendre jusqu’à quatre mois.

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