Comment éviter d’oublier d’adresser les déclarations ?

Les organismes collecteurs adressent des formulaires vierges ou des appels à cotisations qui précisent l’échéance à respecter par l’employeur. En cas d’envoi des déclarations et de paiements par courrier, mieux vaut anticiper et ne pas attendre la date limite pour éviter quelques différends sur d’éventuels retards liés aux acheminements.

Comment s’assurer que l’organisme applique correctement la réglementation ?

Il existe une procédure d’interrogation des organismes collecteurs (Urssaf et CGSS) dite « procédure de rescrit » qui a pour objet de demander une décision explicite sur l’application à sa situation de certains points de législation.

Fichepratique

Sommaire

1. Situer les grandes catégories d’obligations sociales
2. Être au clair sur les différentes cotisations et contributions sociales dues
3. Respecter les échéances et suivre l’état de la législation en vigueur
4. Entrer dans une démarche de simplification et d'allègement des formalités administratives
5. Maîtriser la procédure du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Notre conseil
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FAQ
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Outils et modèles (4)

Présentation synthétique des différentes déclarations sociales obligatoires (réf : dtou1082)
Le rescrit social (réf : dtou1112)
Tableau récapitulatif des dispositifs cumulables avec la prime d’embauche accordée aux services a la personne de moins de 250 salariés (réf : dtou7401)

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Fiches associées (5)

Les obligations sociales à respecter par les organismes gestionnaires de services d’aide à domicile

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Coordonné par Régine Roche | Référence : 1215

L'essentiel par l'éditeur

Les organismes gestionnaires de services d'aide à domicile doivent respecter diverses obligations sociales, notamment lors de l'embauche, en matière de rémunération, et concernant l'emploi des travailleurs handicapés. La loi n° 2018-771 modifie l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, imposant une déclaration obligatoire et un taux d'emploi révisé tous les 5 ans. Les employeurs peuvent s'acquitter de cette obligation par l'emploi direct ou des accords agréés. La simplification administrative est encouragée via la DSN et le bulletin de paie électronique.

Quelles sont les obligations sociales des organismes d'aide à domicile en France ?
Comment les employeurs peuvent-ils s'acquitter de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
Quelles mesures de simplification administrative sont disponibles pour les employeurs ?

Lorsque l’entreprise ou l’association de services d’aide à domicile embauche du personnel salarié, elle se trouve dans la situation de tout employeur soumis à de multiples obligations sociales. Leur respect doit être particulièrement suivi, puisqu’à défaut, des sanctions pénales peuvent être encourues.

Cette fiche a pour objet de rappeler les obligations que tout employeur doit respecter. Il ne s’agit pas d’être exhaustif, mais de repérer les domaines essentiels sur lesquels il convient d’être à tout moment vigilant.

Certains points devront être complétés ou adaptés selon la convention collective applicable au sein de l’organisme employeur.

Situer les grandes catégories d’obligations sociales

Les principales obligations sociales peuvent être regroupées en 5 catégories.

Les obligations liées à l’embauche :

vérification de la nationalité et, le cas échéant, des titres autorisant le travail salarié ;
déclaration préalable à l’embauche ;
transmission du contrat de travail au salarié ;
affiliation au régime de retraite, de prévoyance ;
inscription sur le registre du personnel ;
organisation de la visite médicale préalable à l’embauche ;
information et formation à la sécurité du salarié ;
information sur l’existence de l’entretien professionnel ;
le cas échéant, inscription dans le relevé mensuel des contrats de travail (entreprise de plus de 50 salariés) ;
en cas d’embauche sous contrat aidé, signature de la convention avec Pôle emploi avant signature du contrat avec le salarié ;
le...

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