Fichepratique

Le volet « mineur en danger » de la justice des mineurs

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Référence : 4429

L'essentiel par l'éditeur

La protection de l'enfance vise à prévenir les difficultés parentales et à assurer la prise en charge des mineurs en danger. La loi impose de signaler tout crime ou mauvais traitement envers un mineur. Deux dispositifs, administratif et judiciaire, interviennent pour protéger les enfants. Le signalement, désormais appelé 'information préoccupante', peut être fait par toute personne. Les professionnels peuvent partager des informations secrètes pour protéger l'enfant.

  • Quels sont les dispositifs de protection pour un mineur en danger ?
  • Comment signaler une situation de danger pour un enfant ?
  • Quelles sont les obligations légales en cas de connaissance d'un mineur en danger ?

La justice des mineurs comporte deux domaines principaux d’intervention : l’enfance en danger qui est protégée et l’enfance délinquante qui est jugée.

Cette fiche présente un rappel sur la protection de l’enfance, les dispositifs publics pouvant intervenir pour protéger un mineur, les différents types de prise en charge de l’enfance en danger et enfin le signalement d’un jeune en danger.

1.

La protection de l’enfance : rappel

Quel est l’objectif de la protection de l’enfance ?

Il est de prévenir toutes difficultés auxquelles des parents peuvent être confrontés dans le cadre de leurs responsabilités éducatives. Elle a également en charge l’accompagnement des familles et elle se doit d’assurer, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge complète ou partielle des mineurs en danger ou en risque de danger.

D’une manière générale, la loi impose à tout citoyen de ne pas se taire et d’agir lorsqu’il a connaissance de la situation d’un enfant en danger ou en risque de danger. Ainsi, l’article 434-1 du Code pénal fait obligation à quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets ou dont les auteurs sont susceptibles de c...

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