Quelles sont les nouvelles dispositions du décret du 26 février 2016 ?

Le décret n° 2016-210 du 26 février 2016 fixe que « le seuil mentionné au premier alinéa de l’article 93 de la loi du 28 décembre 2015 […] est égal à :1 260 € pour les personnes classées dans le groupe 1 de la grille nationale [AGGIR] mentionnée à l’article L. 232-2 du Code de l’action sociale et des familles ;1 080 € pour les personnes classées dans le groupe 2 de cette grille nationale ;810 € pour les personnes classées dans le groupe 3 de cette grille nationale ;540 € pour les personnes classées dans le groupe 4 de cette grille nationale. »A noterLes personnes concernées :ne doivent pas déclarer la résidence principale si celle-ci est occupée par le demandeur, son conjoint, son concubin ou la personne avec qui il (elle) a conclu un pacte civil de solidarité, ses enfants ou petits-enfants ;ne doivent pas déclarer les capitaux placés, y compris ceux exonérés d’impôts (livret A, livret de développement durable, plan d’épargne logement, plan d’épargne en actions…), qui ne constituent pas du patrimoine dormant ;en revanche, elles doivent déclarer la valeur des contrats d’assurance-vie qui relèvent du patrimoine dormant.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les dispositifs existants
2. Tenir à jour les dossiers des résidents
3. Informer les résidents sur les aides financières possibles

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Les aides financières du résident : APA, aide sociale

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Coordonné par Henri Badell | Référence : 4230

L'essentiel par l'éditeur

L'APA en établissement permet de financer le tarif dépendance des résidents d'Ehpad, sans impact sur la succession. L'aide sociale départementale, soumise à des conditions spécifiques, peut couvrir les frais de séjour. Les aides ponctuelles des caisses de retraite et mutuelles complètent ces dispositifs. Informer les résidents sur ces aides est crucial pour prévenir les difficultés financières. Les partenariats avec les travailleurs sociaux et les professionnels de santé sont essentiels pour une gestion efficace.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'APA en Ehpad ?
Comment l'aide sociale départementale peut-elle aider à financer un séjour en Ehpad ?
Quelles sont les aides financières disponibles pour les résidents d'Ehpad ?

Pour beaucoup de résidents, le prix de journée d’un Ehpad reste élevé, malgré les efforts des gestionnaires. Une bonne connaissance des aides financières vous permettra de conseiller chaque résident face aux difficultés qu’il peut rencontrer pour financer son hébergement.

L’enjeu est important, car la méconnaissance des dispositifs d’aides peut conduire à une sous-utilisation des places de l’Ehpad par manque de moyens financiers des résidents, voire à des problèmes de trésorerie pour le gestionnaire de l’établissement.

Quels sont les dispositifs d’aides existants ? Quelles sont les modalités pour faire une demande ? Quels sont les organismes et les professionnels qui interviennent ?

Connaître les dispositifs existants

Vous devez bien connaître les dispositifs d’aides pour les résidents existant sur votre territoire. En général, ils sont de trois types.

L’APA en établissement

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en établissement constitue une aide financière qui permet à ceux qui en bénéficient de financer le tarif dépendance de votre Ehpad.

Le montant de l’APA en établissement est égal à la différence entre le tarif dépendance correspondant au GIR du résident et la participation laissée à sa charge.

En général, le niveau de perte d’autonomie de chaque résident bénéficiaire de l’APA est révisé annuellement, ce qui permet d’évaluer son GIR.

Le niveau est évalué par les professionnels de l’établissement sous la responsabilité de votre médecin coordonnateur.

Selon l’article L. 232-15 du Code de l€/a>...

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