Qui détient, en dernier lieu, le pouvoir décisionnaire d’attribution des aménagements ou des adaptations à l’examen ou au concours ?

La décision d’accorder un aménagement ou une adaptation à un examen ou un concours revient à l’organisateur de ce même examen ou concours. Cette administration, quelle qu’elle soit, doit prendre appui auprès des équipes pédagogiques et sur les différents avis des praticiens dont les médecins scolaires. Elle a deux mois, à compter de la réception de la demande, pour rendre sa décision. En ce qui concerne les académies, elles peuvent s’appuyer sur des cellules collégiales (médecin-conseiller technique du recteur d’académie, directeur académique des services de l’Éducation nationale [Dasen], inspecteur d’académie - inspecteur pédagogique régional [IA-IPR]…) pour rendre une décision éclairée.

Quels sont les recours possibles en cas de refus par l’autorité administrative d’un aménagement ou d’une adaptation ?

En cas de refus, total ou partiel, d’aménagements pour un examen ou un concours demandé par le candidat ou son responsable légal, ces derniers peuvent exercer deux types de recours dit administratifs, comme il est toujours possible de le faire en cas de désaccord avec une décision prise par une administration publique : soit un recours gracieux adressé à l’administration qui a pris la décision contestée, soit un recours hiérarchique adressé à l’autorité administrative à laquelle est subordonnée celle qui a émis l’avis défavorable.Le rejet des recours administratifs ouvre pour les usagers, l’élève ou son responsable légal la possibilité d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

Fichepratique

Sommaire

1. Contexte et base juridique des mesures d’adaptation
2. Typologie des mesures d’adaptation et des aménagements aux examens et concours
3. Typologie des procédures de demande d’adaptations et d’aménagements aux examens et concours

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Les aménagements aux examens pour les élèves en situation de handicap

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Mis à jour par Pascal Geneau | Coordonné par Pascal Geneau | Référence : 13678

L'essentiel par l'éditeur

Les aménagements aux examens pour les élèves en situation de handicap sont encadrés par la loi de 2005, garantissant l'égalité des chances. Les adaptations incluent l'accessibilité des locaux, le temps majoré, et l'utilisation d'aides techniques et humaines. Les procédures de demande varient selon le type de plan d'accompagnement de l'élève. La décision finale d'aménagement revient à l'autorité administrative, avec des recours possibles en cas de refus.

Quels sont les aménagements prévus pour les élèves handicapés lors des examens en France ?
Comment faire une demande d'adaptation aux examens pour un élève en situation de handicap ?
Quels recours sont possibles en cas de refus d'aménagements pour un examen ?

Dans la prise en charge des élèves en situation de handicap en milieu scolaire, la circulation de l’information des aménagements nécessaires à la bonne intégration de ceux-ci doit être très fluide, mesurée et éclairante pour tous les acteurs. L’ensemble de la communauté scolaire, personnel de santé en tête, doit être mobilisé pour réussir l’intégration de l’enfant dans l’école. En cela, le CPE a une action primordiale dans le suivi des élèves à besoins particuliers. Souvent parmi les premiers informés, récipiendaire des attentes des familles lors des phases d’inscription, il est le premier, parfois, qui accueille l’élève dans l’établissement et il est celui qui doit répondre aux attentes légitimes pressantes, mais aussi inquiètes, de l’élève et de ses parents.

Les examens font partie des moments de tension particulière pour l’ensemble des élèves, mais d’autant plus pour ceux bénéficiant d’aménagements spécifiques. C’est dans ce cadre que s’inscrit la circulaire du 8 décembre 2020 qui abroge et remplace celles de 2011 et 2015.

Contexte et base juridique des mesures d’adaptation

Il y a maintenant plus de quinze ans, le 11 février 2005, était promulguée la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Dans ce texte fondamental, l’État devient, aux termes de l’article L. 114-1 du Code de l’action sociale et des familles, le « garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées » et son action vise à assurer l’accès de l’enfant, de l’adolescent handicapé aux institutions et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité.

Cette volonté politique forte a permis de faire évoluer considérablement, dans la décennie passée, l’accueil des élèves en situation de handicap au sein des établissements scolaires. Ce qui, au préalable, était considéré comme une richesse exceptionnelle dans...

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