Les collectivités qui géraient un parc de stationnement payant de voirie avant le 1er janvier 2018 sont-elles obligées de mettre en œuvre la dépénalisation ?

Non. Les collectivités qui ne souhaitent pas réaliser d’investissements nécessaires à la mise en œuvre de la réforme peuvent revenir à la gratuité du stationnement ou remplacer les secteurs payants par des zones bleues. Enfin, il est possible également de regrouper des places de stationnement payant de voirie en posant des contrôles d’accès avec barrières : les parkings en enclos ne sont pas concernés par la réforme de la dépénalisation.

Les collectivités peuvent-elles utiliser un système de lecture automatique de plaques d’immatriculation (Lapi) afin d’opérer le contrôle du stationnement payant et relever le FPS ?

Les véhicules équipés d’un système de Lapi peuvent être utilisés par les collectivités dans le cadre des activités de contrôle du paiement du stationnement. Cependant, les « véhicules Lapi » ne peuvent pas établir automatiquement un FPS, sans aucune intervention humaine dans la chaîne d’émission, dans la mesure où la prise de décision produisant des effets juridiques sur le seul fondement d’un traitement automatisé est proscrite par la loi. La Cnil a considéré que, dans le cadre de la réforme de dépénalisation du stationnement payant, la mise en place de dispositifs de lecture automatique des plaques d’immatriculation est possible dès lors que les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », sont respectées et que les données collectées par ces dispositifs servent uniquement à la réalisation de précontrôles permettant de faciliter le travail des agents chargés de la surveillance.

Le recours à un cliché photographique d’un véhicule en stationnement dans le cadre de l’utilisation d’un dispositif Lapi s’avère-t-il utile en cas de contentieux ?

Les décisions nos 472912 et 472918 du Conseil d’État du 18 novembre 2024 mettent en lumière l’importance d’un contrôle rigoureux pour garantir la fiabilité des forfaits de post-stationnement (FPS). Le Conseil d’État rappelle que la collectivité publique ou son délégataire détient la charge de produire ces éléments (photographiques) en cas de contentieux. Les automobilistes ne peuvent être contraints de fournir des preuves qu’ils ne possèdent pas.Dans ce contexte, la photographie s’avère essentielle pour plusieurs raisons. En effet, cela permet d’identifier parfaitement l'emplacement. Par ailleurs, les dispositifs de géolocalisation comportant un risque d’erreur, la photographie permet d'établir visuellement et de manière objective le lieu précis de stationnement du véhicule. De surcroît, l’intervention humaine par un agent assermenté, appuyée par une photographie claire et précise, renforce la crédibilité de la localisation indiquée par le dispositif de géolocalisation. Si la contestation de l’automobiliste est bien étayée et que les photographies ne permettent pas de confirmer avec certitude l’emplacement exact du véhicule, la procédure se voit fragilisée. Dans ce contexte, l’absence de photographie fiable affaiblit la position des collectivités et compromet le respect des exigences rappelées par le Conseil d’État.

Fichepratique

Sommaire

1. Un enjeu important
2. Mise aux normes des horodateurs
3. Matérialisation des emplacements
4. Compatibilité des appareils de contrôle
5. Désignation d’un prestataire pour la gestion des forfaits de post-stationnement
6. Contractualisation avec l’Antai
7. La gestion des recours administratifs préalables obligatoires (Rapo)

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Fiches associées (5)

Les aspects techniques de la dépénalisation du stationnement payant

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Mis à jour le 2 déc. 2024 par William Roizes | Référence : 11051

L'essentiel par l'éditeur

La dépénalisation du stationnement payant offre aux collectivités l'opportunité de moderniser leurs infrastructures, en intégrant des solutions techniques avancées comme le paiement dématérialisé et la gestion centralisée des horodateurs. Cela permet une flexibilité accrue pour les usagers et une gestion optimisée pour les autorités. Les collectivités peuvent écarter le droit d'opposition à la collecte des numéros d'immatriculation si cela sert l'intérêt général, sous réserve de respecter les conditions légales.

Quels sont les avantages de la dépénalisation du stationnement payant pour les collectivités ?
Comment les collectivités peuvent-elles moderniser leurs solutions de stationnement ?
Dans quelles conditions les collectivités peuvent-elles collecter les numéros d'immatriculation ?

C’est la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (L. n° 2014-58, 27 janv. 2014, dite « loi Maptam ») qui organise la dépénalisation du stationnement payant.

Au-delà des aspects légaux et réglementaires, la mise en œuvre opérationnelle des dispositions au 1^er janvier 2018 nécessite d’aborder et d’appréhender précisément différents aspects techniques.

Le choix d’une gestion en régie ou d’une gestion déléguée est important. Si la collectivité à fait le choix de recourir à un tiers contractant, soit sous la forme d’une délégation de service public, soit sous la forme d’un marché à prestation de service public, c’est à ce tiers contractant d’envisager toutes les opérations techniques à mettre en œuvre.

Un nombre important de collectivités a fait le choix d’une gestion en régie. Dans cette hypothèse, il leur revient de définir l’architecture du système à mettre en œuvre.

Cette fiche présente un exemple de ce qui a été mis en œuvre, étape par étape, dans une collectivité de taille moyenne qui a choisi une gestion en régie.

Un enjeu important

La politique de stationnement doit conforter l’attractivité et le dynamisme des territoires, accompagner le développement des activités économiques, concourir au maintien de la fonction résidentielle des centres-villes, et doit s’inscrire dans un processus de valorisation et de partage de l’espace public, devenu précieux.

La dépénalisation donne ainsi aux collectivités l’opportunité de moderniser les solutions de stationnement pour répondre aux attentes des usagers. Cette modernisation passe inévitablement par la mise en place de nouvelles solutions techniques pour traduire concrètement sur le terrain les ambitions de la collectivité.

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