Toute manifestation doit-elle faire l’objet d’un arrêté municipal d’occupation du domaine public ?

D’une manière générale, les manifestations qui se déroulent sur l’espace public (voies publiques, places publiques…) nécessitent une déclaration préalable en mairie (CSI, art. L. 211-1 et L. 211-2). Le maire ne peut l’interdire que pour des motifs tirés de l’ordre public.

Fichepratique

Sommaire

1. Des principes juridiques à respecter
2. L’occupation temporaire du domaine public
3. Les limites à l’autorisation d’occupation du domaine public

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Outils et modèles (4)

Arrêté de voirie portant retrait d’autorisation (réf : dtou11094)
Formulaire d’occupation du domaine public détaillant la réglementation sur les aspects de sécurité (réf : dtou5787)
Arrêté type pour une terrasse commerciale (réf : dtou5789)

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Fiche associée (1)

Les autorisations d’occupation du domaine public

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Mis à jour le 25 nov. 2024 par Gaëlle Bedin Bruchet | Référence : 7413

L'essentiel par l'éditeur

Les autorisations d'occupation du domaine public sont régies par des principes juridiques stricts, garantissant l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité des biens publics. L'utilisation collective est libre, gratuite et égalitaire, mais des autorisations temporaires et précaires sont nécessaires pour des usages privatifs. Ces autorisations, soumises à des redevances, peuvent être délivrées après une procédure de sélection, sauf exceptions. Le respect des réglementations garantit la sécurité et l'ordre public.

Quels sont les principes juridiques régissant l'occupation du domaine public en France ?
Comment obtenir une autorisation d'occupation privative du domaine public ?
Quelles sont les conditions pour l'utilisation collective du domaine public ?

L’activité sur l’espace public s’est développée et constitue un véritable enjeu local quelle que soit la taille de la collectivité. L’activité peut être commerciale ou festive et contribue à fédérer la population autour d’un environnement où la collectivité dispose d’une réglementation l’autorisant à coordonner cette occupation.

Le maire, par l’arrêté qu’il délivre, a la maîtrise juridique pour décider de tout type d’occupation sur son domaine public. Ses compétences en matière de police lui confèrent l’autorité nécessaire pour faire respecter les arrêtés.

Des principes juridiques à respecter

Notions

Les biens des communes sont regroupés en deux catégories : les biens classés au domaine public, et ceux qui appartiennent au domaine privé.

Le domaine public communal est constitué de biens, meubles et immeubles.

Concernant le domaine public immobilier, il s’agit de biens appartenant à la collectivité qui sont affectés soit à l’usage direct du public, soit à un service public, à la condition, en ce cas, qu’ils aient bénéficié d’aménagements indispensables à l’exécution des missions de ce service public (CGPPP, art. L. 2111-1). En font également partie les biens qui en constituent l’accessoire indissociable et qui concourent à leur utilisation (CGPPP, art. L. 2111-2).

Juridiquement, le domaine public communal bénéficie d’une protection particulière à l’égard des tiers.

Cette...

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