La mise en fourrière d’une voiture est-elle une mesure de police administrative ?

Non, la prescription de mise en fourrière constitue une opération de police judiciaire et ne peut émaner que d’une autorité territorialement compétente. Toute décision de mise en fourrière doit être précédée d’une consultation du fichier des véhicules volés.

Quelles sont les conséquences de la violation d’un arrêté municipal prévenant les troubles que pourraient engendrer la divagation des animaux ?

La violation de ce type d’arrêté sera sanctionnée par une contravention de première classe dont le montant s’élève à 38 € au maximum en vertu de l’article R. 610-5 du Code pénal. Le contrevenant pourra également encourir une contravention de deuxième classe, d’un montant maximum de 150 €, s’il tombe sous le coup de l’article R. 622-2 du Code pénal qui réprime le fait de laisser divaguer un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes.

Fichepratique

Sommaire

1. La circulation et le stationnement
2. Les zones de circulation apaisée
3. La mise en fourrière
4. Les épaves
5. La police des chiens errants

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Outils et modèles (7)

Arrêté délimitant une zone 30 ou une zone de rencontre (réf : dtou10388)
Arrêté constatant la cohérence et la mise en place de la signalisation dans une zone 30 ou une zone de rencontre (réf : dtou10390)
Lettre prescrivant au propriétaire d’une voie privée, ouverte à la circulation du public, l’élagage de la végétation (réf : dtou5643)

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Les pouvoirs de police du maire en matière de sécurité routière

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Mis à jour par Clémence Druilhe | Référence : 7419

L'essentiel par l'éditeur

Les pouvoirs de police du maire en matière de sécurité routière incluent la régulation de la circulation et du stationnement, la mise en fourrière des véhicules, et la gestion des animaux errants. Le maire peut réglementer la vitesse, l'accès à certaines voies, et créer des zones de circulation apaisée. La mise en fourrière est une opération de police judiciaire. Les maires doivent aussi gérer les épaves et les animaux errants pour éviter d'engager la responsabilité de la commune.

Quels sont les pouvoirs du maire en matière de sécurité routière ?
Comment se déroule la mise en fourrière d'un véhicule ?
Quelles sont les obligations du maire concernant les animaux errants ?

La police administrative, dite police préventive, se divise en deux branches : la police générale et la police spéciale. Au sein des collectivités, le maire est l’autorité de police générale compétente pour maintenir l’ordre public. La police spéciale vise autre chose que le maintien de l’ordre public (police du cinéma, police de la chasse, etc.). Les communes se trouvent confrontées aux animaux errants qui gênent la sécurité et la tranquillité publique, ainsi que les soucis de circulation, etc.

Cette fiche vise à donner des repères, quant au cadre juridique de la police administrative, en matière de sécurité routière.

La circulation et le stationnement

La police de la circulation a sa source dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que dans le Code de la route.

Les compétences du maire

L’article L. 2213-1 du CGCT attribue au maire la responsabilité de l’exercice de la police de la circulation sur l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique existantes sur le territoire communal. Le 2° de l’article L. 2213-2 du même code lui donne également la possibilité de réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules.

Il convient cependant de souligner que le maire doit solliciter l’avis :

du président du conseil départemental si les mesures de police concernent des routes départementales ;
du préfet si les mesures concernent des routes nationales ou à grande circulation.

A note...

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