Fichepratique

Les biens et droits indivis entre plusieurs communes

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Référence : 13598

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes nécessite la création d'une commission syndicale, une entité publique administrée par des délégués municipaux. Cette commission gère les biens indivis, mais les actes de disposition restent sous la compétence des conseils municipaux. Le préfet peut intervenir en cas de désaccord. La commission dispose d'un budget propre et peut recruter du personnel. Les communes peuvent sortir de l'indivision via une procédure amiable ou judiciaire.

  • Comment est organisée la gestion des biens indivis entre plusieurs communes ?
  • Quelles sont les compétences de la commission syndicale par rapport aux conseils municipaux ?
  • Quelle est la procédure pour qu'une commune sorte de l'indivision ?

Les communes, comme les particuliers, peuvent posséder des biens ou des droits en indivision. L’indivision signifie que ces biens et droits appartiennent à l’ensemble des communes concernées, sans qu’ils puissent être répartis en lots entre elles, ni qu’elles puissent les vendre sans l’accord des autres.

Par une circulaire du 10 février 1986, le ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation rappelait qu’à l’origine, ces biens et droits possédés en indivision par des collectivités publiques étaient constitués essentiellement de pâturages, pacages, marais et bois, généralement situés en zone de montagne. Ces biens étaient alors affectés à la jouissance exclusive et directe d’une communauté d’habitants. Aujourd’hui encore, on retrouve l’indivision en montagne, pour l’équipement de pistes, abreuvoirs, cabanes, mais aussi en forêt pour leur gestion et leur entretien.

Il convient de préciser que ces biens indivis appartiennent au domaine privé des communes indivisaires, et non à leur domaine public. Ce régime s’explique par l’incompatibilité des notions d’indivision et de domanialité publique. Précisément, dans la mesure où la domanialité publique est un régime qui assure la gestion d’un bien dans la durée, l’indivision y est par nature incompatible en raison de sa nature précaire et donc temporaire. Par ailleurs, la domanialité publique suppose l’exclusivité des prérogatives du propriétaire sur un bien. Or, chaque commune indivisaire a des droits sur ces biens mais aucune ne dispose de droit exclusif sur eux.

Cette fiche a pour objet de présenter les règles applicables aux biens et droits indivis des communes :

  • les règles relatives à la gestion de l’indivision ;
  • les règles organisant la fin de l’indivision.
1.

La gestion de l’indivision

Création d’une commission syndicale

L’ article L. 5222-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, il est créé, pour leur gestion et pour la gestion des services publics qui s’y rattachent, une personne morale de droit public administrée […] par une commission syndicale composée de délégués des conseils municipaux des communes intéressées et par les conseils municipaux de ces communes ».

En d’autres termes, les communes ont l’obligation de créer une personne morale de droit public pour gérer leurs droits et biens indivis.

Cette personne morale est administrée par une commission syndicale et par les conseils municipaux des communes intéressées.

Cette commission syndicale est composé...

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