Comment s’opère la distinction entre les actes d’administration et de disposition des droits et biens indivis ?

Les actes d’administration et de gestion relèvent de la compétence de la commission syndicale et les actes de disposition relèvent de la compétence des conseils municipaux.Comme le précise la circulaire du 10 février 1986, toutes les questions de propriété sont réservées aux conseils municipaux. Eux seuls peuvent provoquer le partage des biens immobiliers indivis, en décider la vente ou l’échange, délibérer sur les acquisitions et consentir des transactions.En revanche, relèvent des attributions de la commission syndicale, au titre de la gestion et de l’administration des biens, toutes les décisions concernant le mode d’administration et de jouissance des biens indivis et en particulier la passation de baux (à l’exception de baux emphytéotiques).La commission syndicale a la charge de la mise en valeur des biens. Cela signifie qu’elle a la charge de leur transformation éventuelle, de leur adaptation et de leur aménagement. Cette mise en valeur ne doit toutefois pas consister en un changement de destination des biens.L’administration et la gestion des biens indivis s’étendent également à la gestion des services publics qui s’y rattachent.

Quelles règles s’appliquent à l’Alsace-Moselle ?

Les dispositions de l’article L. 5222-1 du CGCT ne s’appliquent pas aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (CGCT, art. L. 5816-1). S’appliquent alors les dispositions des articles L. 5816-2 à L. 5816-9 du CGCT.La constitution de la commission syndicale n’est pas obligatoire : elle est à la discrétion des communes indivisaires. Elle peut être constituée à la demande d’une des communes indivisaires (CGCT, art. L. 5816-2).En outre, le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation sur l’opportunité de constituer la commission syndicale, qu’il constitue par arrêté (CGCT, art. L. 5816-2) mais qu’il peut aussi dissoudre (CGCT, L. 5816-5).Le préfet désigne le président de la commission (CGCT, art. L. 5816-3) qu’il peut suspendre ou révoquer (CGCT, art. L. 5816-5).Par ailleurs, cette commission n’a pas de personnalité juridique propre, ni de véritable autonomie par rapport aux conseils municipaux dont elle émane. Elle est constituée par des délégués de ces conseils, élus par ces derniers (CGCT, art. L. 5816-3).La répartition entre les compétences de la commission syndicale et celles des conseils municipaux est la même que celle du régime général, ces derniers étant seuls compétents pour les actes de disposition (CGCT, art. L. 5816-6).Dans la mesure où l’article L. 5222-3 du CGCT est applicable dans les trois départements concernés (l’article L. 5816-1 du CGCT n’excluant pas son application), un syndicat de communes peut être substitué à la commission syndicale.

Fichepratique

Sommaire

1. La gestion de l’indivision
2. La fin de l’indivision

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Les biens et droits indivis entre plusieurs communes

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 13598

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes nécessite la création d'une commission syndicale, une entité publique administrée par des délégués municipaux. Cette commission gère les biens indivis, mais les actes de disposition restent sous la compétence des conseils municipaux. Le préfet peut intervenir en cas de désaccord. La commission dispose d'un budget propre et peut recruter du personnel. Les communes peuvent sortir de l'indivision via une procédure amiable ou judiciaire.

Comment est organisée la gestion des biens indivis entre plusieurs communes ?
Quelles sont les compétences de la commission syndicale par rapport aux conseils municipaux ?
Quelle est la procédure pour qu'une commune sorte de l'indivision ?

Les communes, comme les particuliers, peuvent posséder des biens ou des droits en indivision. L’indivision signifie que ces biens et droits appartiennent à l’ensemble des communes concernées, sans qu’ils puissent être répartis en lots entre elles, ni qu’elles puissent les vendre sans l’accord des autres.

Par une circulaire du 10 février 1986, le ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation rappelait qu’à l’origine, ces biens et droits possédés en indivision par des collectivités publiques étaient constitués essentiellement de pâturages, pacages, marais et bois, généralement situés en zone de montagne. Ces biens étaient alors affectés à la jouissance exclusive et directe d’une communauté d’habitants. Aujourd’hui encore, on retrouve l’indivision en montagne, pour l’équipement de pistes, abreuvoirs, cabanes, mais aussi en forêt pour leur gestion et leur entretien.

Il convient de préciser que ces biens indivis appartiennent au domaine privé des communes indivisaires, et non à leur domaine public. Ce régime s’explique par l’incompatibilité des notions d’indivision et de domanialité publique. Précisément, dans la mesure où la domanialité publique est un régime qui assure la gestion d’un bien dans la durée, l’indivision y est par nature incompatible en raison de sa nature précaire et donc temporaire. Par ailleurs, la domanialité publique suppose l’exclusivité des prérogatives du propriétaire sur un bien. Or, chaque commune indivisaire a des droits sur ces biens mais aucune ne dispose de droit exclusif sur eux.

Cette fiche a pour objet de présenter les règles applicables aux biens et droits indivis des communes :

les règles relatives à la gestion de l’indivision ;
les règles organisant la fin de l’indivision.

La gestion de l’indivision

Création d’une commission syndicale

L’article L. 5222-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, il est créé, pour leur gestion et pour la gestion des services publics qui s’y rattachent, une personne morale de droit public administrée […] par une commission syndicale composée de délégués des conseils municipaux des communes intéressées et par les conseils municipaux de ces communes ».

En d’autres termes, les communes ont l’obligation de créer une personne morale de droit public pour gérer leurs droits et biens indivis.

Cette personne morale est administrée par une commission syndicale et par les conseils municipaux des communes intéressées.

Cette commission syndicale est composée de...

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