Fichepratique

Les causes de nullité de l’amende forfaitaire

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Mise à jour le 23 août 2024 | Référence : 1783

L'essentiel par l'éditeur

La nullité d'une amende forfaitaire peut résulter de plusieurs erreurs, telles que la non-concordance des feuillets, des erreurs de date, d'heure, ou de numéro d'immatriculation. L'utilisation du PDA réduit ces erreurs en préremplissant les champs nécessaires. La procédure de l'amende forfaitaire ne s'applique pas aux délits routiers. Il est crucial de respecter les règles de signalisation et de remplir correctement les documents pour éviter toute contestation.

  • Quelles sont les principales causes de nullité d'une amende forfaitaire ?
  • Comment l'utilisation du PDA améliore-t-elle la précision des amendes ?
  • Dans quels cas la procédure de l'amende forfaitaire ne s'applique-t-elle pas ?

La constatation d’une infraction au stationnement, au Code de la route ou à la vitesse exige la rédaction dans la plupart des cas d’une amende forfaitaire. Cet écrit doit être exempt de toute cause de nullité.

Il faudra donc pour le policier municipal, dans un premier temps, éviter la nullité de l’amende forfaitaire et, dans un second temps, identifier les infractions nécessitant la procédure d’une amende forfaitaire.

Nous verrons dans cette fiche des exemples d’amendes forfaitaires, non viciés et réguliers dans le fond.

1.

Les trois éléments indispensables à la constatation d’une infraction

Il vous faudra trois éléments indispensables à la constatation d’une infraction au préalable de la rédaction du timbre-amende (TA) de même qu’à la constatation et au relevé par le PDA (personal digital assistant) dans le cadre de la verbalisation électronique (PVe), suite à la verbalisation d’une infraction au Code de la route :

  • un élément légal : sans texte (loi, décret, arrêté ou traité international), il n’y a pas d’infraction. C’est pour cela que vous verrez apparaître sur tout procès-verbal des références à des textes qui prévoient et répriment l’infraction constatée ;
  • un élément matériel : il est indispensable que l’auteur commette un acte interdit ou commandé par un texte réglementaire (ex. : le Code de la route, passer sans marquer l’arrêt à un stop) ;
  • l’élément moral ...
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