Le policier municipal peut-il user de la procédure de l’amende forfaitaire pour relever des infractions à la circulation routière qualifiées de délictuelles

La procédure de l’amende forfaitaire ne peut être utilisée pour réprimer les délits routiers (conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, conduite en état d’ivresse manifeste, conduite après avoir fait usage de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications, conduite malgré une invalidation du permis de conduire ou malgré une injonction de restituer le titre de conduite, refus d’obtempérer, etc.). Les agents de police municipale ne peuvent, à ce jour, relever aucune infraction à la circulation routière qualifiée de délit et ce, malgré la possibilité donnée, depuis 2018, aux forces de l’ordre étatique de relever le délit de conduite sans permis de conduire et le délit de conduite sans assurance dans le cadre de la technique de forfaitisation et ce, conformément au décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l’application des articles 495-25 et 706-111-1 du Code de procédure pénale. L’utilisation de la procédure de l’amende forfaitaire en dehors des cas prévus par les règles légales permet ainsi de demander l’annulation de cette amende et l’annulation de la procédure menée en répression du délit principal. En conséquence, la conduite sans titre de conduite ou sans assurance à l’issue d’une infraction préalable constatée par l’agent de police municipale demeure inchangée dans son modus operandi.

Quels sont les délais de contestation de l’amende forfaitaire à la suite d’une contravention ?

Pour contester l’amende forfaitaire pour contravention, vous devez informer le contrevenant d’agir dans les délais suivants :amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention ;amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée.La contestation de l’amende forfaitaire se fait par une requête en exonération et la contestation de l’amende forfaitaire majorée se fait par une réclamation.

Que recouvre la notion de vice de forme ?

Les premiers fondements du vice de forme en droit routier proviennent de l’article 537 du Code de procédure pénale. Il y est mentionné que, bien que le PV dressé par un agent de police municipale soit un document valide, il est contestable dès lors qu’une preuve contraire est présentée. C’est dans ce cadre qu’interviennent les vices de forme qui, lorsqu’ils sont décelés sur un avis de contravention, peuvent permettre au conducteur d’échapper au paiement de l’amende. Quand on parle de vice de forme, cela voudra tout simplement signifier que le PV dressé par l’agent de police municipale comporte certaines irrégularités, inexactitudes ou informations erronées. Lorsque ces imprécisions sont graves ou très marquantes, le juge peut décider d’annuler l’amende ou la sanction prévue par le Code de la route.

Fichepratique

Sommaire

1. Les trois éléments indispensables à la constatation d’une infraction
2. Les causes de nullité de l’amende forfaitaire
3. Les infractions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire

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Police municipale : connaître les causes de nullité de l’amende forfaitaire

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Mis à jour le 26 août 2025 par William Roizes | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 1783

L'essentiel par l'éditeur

La nullité d'une amende forfaitaire peut résulter de plusieurs erreurs, telles que la non-concordance des feuillets, des erreurs de date, d'heure, ou de numéro d'immatriculation. L'utilisation du « personal digital assistant » (PDA) réduit ces erreurs en préremplissant les champs nécessaires. La procédure de l'amende forfaitaire ne s'applique pas aux délits routiers. Il est crucial de s'assurer que la signalisation est correctement mise en place et de remplir convenablement les documents pour éviter toute contestation.

Quelles sont les principales causes de nullité d'une amende forfaitaire ?
Quelles sont les infractions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ?

La constatation d’une infraction au stationnement, au Code de la route ou à la vitesse exige la rédaction dans la plupart des cas d’une amende forfaitaire. Cet écrit doit être exempt de toute cause de nullité.

Il faudra donc pour le policier municipal, dans un premier temps, éviter la nullité de l’amende forfaitaire et, dans un second temps, identifier les infractions nécessitant la procédure d’une amende forfaitaire.

Nous verrons dans cette fiche des exemples d’amendes forfaitaires, non viciés et réguliers dans le fond.

Les trois éléments indispensables à la constatation d’une infraction

Il vous faudra trois éléments indispensables à la constatation d’une infraction au préalable de la rédaction du timbre-amende (TA) de même qu’à la constatation et au relevé par le PDA (personal digital assistant) dans le cadre de la verbalisation électronique (PVe), suite à la verbalisation d’une infraction au Code de la route :

un élément légal : sans texte (loi, décret, arrêté ou traité international), il n’y a pas d’infraction. C’est pour cela que vous verrez apparaître sur tout procès-verbal des références à des textes qui prévoient et répriment l’infraction constatée ;
un élément matériel : il est indispensable que l’auteur commette un acte interdit ou commandé par un texte réglementaire (ex. : le Code de la route, passer sans marquer l’arrêt à un stop) ;
l’élément moral : dan...

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